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sur le revenu global, les déficits demeurent reportables sur les revenus de
même nature des six années suivantes.
Le régime fiscal de l'entreprise individuelle présente ainsi certains avantages,
les plus évidents tenant sans doute à la possibilité d'imputation des déficits sur
les revenus du foyer et l'imposition unique des bénéfices. L'intérêt de l'imposition à l'impôt sur le revenu doit encore être apprécié à l'aune des différents
régimes de faveur mis en place à destination des petites entreprises.

2. Les régimes spécifiques aux petites entreprises
Différents régimes de faveur ont été mis en place aux fins de faciliter l'entreprenariat. Ces régimes consistent principalement en une simplification
des obligations comptables et déclaratives des entreprises, quoique le législateur ait également consenti à une exonération des plus-values réalisées
par les très petites entreprises.
Concernant la simplification des obligations des contribuables tout
d'abord, l'entrepreneur pourra opter pour le régime des micro-entreprises.
Le régime micro est ouvert aux entreprises relevant des BIC et soumises au
régime de la franchise en base de TVA, étant précisé que l'option à la TVA
entraîne perte du régime micro25.
Ainsi, les entreprises, réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à
82 800 euros hors taxe pour les entreprises de vente, prestations d'hébergement et de vente à consommer sur place ou 33 200 euros hors taxe pour les
entreprises de services, sont soumises à impôt sur un bénéfice forfaitaire.
Ce bénéfice forfaitaire est respectivement évalué à 29 % du montant des
recettes pour les activités de vente, prestation d'hébergement et fourniture
de denrées à consommer sur place et à 50 % pour les autres entreprises de
services. Les entreprises exerçant une activité non commerciale peuvent
également bénéficier de ce régime, dans les mêmes conditions, leur bénéfice étant alors évalué forfaitairement à 66 % du montant de leurs
recettes26. Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises agricoles bénéficient
d'un régime comparable : les exploitants réalisant des recettes inférieures
à 82 200 euros hors taxe sur une période de trois ans peuvent ainsi bénéficier d'un abattement pour charges de 87 %, abattement calculé sur les
recettes de l'année d'imposition et les deux années précédentes27.
Il convient encore de préciser que les plus-values réalisées à l'occasion de la
cession d'actif de l'entreprise ne bénéficient pas de ce régime spécial et sont,
en principe, soumises à imposition dans les conditions de droit commun.
25. CGI, art. 50-0.
26. CGI, art. 102 ter.
27. CGI, art. 64 bis.



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