Droit et Économie - La petite entreprise - 195

LA FISCALITÉ DE LA PETITE ENTREPRISE 195

de semi-transparence fiscale offrant des perspectives intéressantes aux porteurs de projet.

B. Les entreprises sociétaires
Le choix de l'exercice de l'activité sous forme sociétaire comme de la forme
sociale adoptée sera, le plus souvent, justifié par des considérations juridiques tenant, notamment, à la responsabilité de l'associé et au mode de
fonctionnement de la société. Toutefois, les aspects fiscaux sont, là encore,
non négligeables notamment pour les petites entreprises et ce d'autant
qu'il existe deux régimes distincts d'imposition des sociétés (1). Afin d'éviter que le régime fiscal de la société ne pervertisse le choix des associés, le
législateur a mis en place différentes options relatives au mode d'imposition
des bénéfices (2).

1. La distinction des sociétés semi-transparentes des sociétés opaques
Si la typologie des sociétés s'avère parfois délicate au vu des différents critères de classification envisageables38, le droit fiscal connaît une distinction
fondamentale entre les sociétés dites semi-transparentes, dont les bénéfices
sont taxés entre les mains de leurs associés, et les sociétés dites opaques,
directement soumises à impôt sur leur bénéfice.
L'article 8 du Code général des impôts envisage ainsi les sociétés semi-transparentes. Par principe, les sociétés dites de personnes, soit les sociétés à responsabilité illimitée de même que les EURL et EARL dont l'associé unique
est une personne physique, sont soumises au régime de la semi-transparence.
Les bénéfices de cette société seront alors soumis à imposition, dès leur réalisation, entre les mains des associés, à proportion de leur participation dans
le capital. Corrélativement, la distribution de bénéfices par cette société ne
donnera pas lieu à constatation d'un revenu taxable entre les mains des associés : à l'instar des prélèvements personnels du chef d'entreprise, ces distributions seront parfaitement neutres au plan fiscal.
Aussi, lorsque l'associé est une personne physique, les bénéfices réalisés par
cette société de personnes seront soumis à l'impôt sur le revenu, dans le chef
de l'associé. Les bénéfices de la société seront déterminés comme en matière
d'entreprise individuelle39 et ce, en fonction de l'activité de la société40.
38. Sur ce point, v. COZIAN M., DEBOISSY F., VIANDIER A., Droit des sociétés, 29e éd., 2016, LexisNexis,
nº 25, p. 14.
39. CGI, art. 60.
40. CGI, art. 238 bis K, II. À noter que lorsque l'associé est une personne physique ayant inscrit sa
participation au bilan d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, la
part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au
bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits : l'entreprise

Droit et Économie - La petite entreprise

Table des matières de la publication Droit et Économie - La petite entreprise