Droit et Économie - La petite entreprise - 197
LA FISCALITÉ DE LA PETITE ENTREPRISE 197
La loi de finances pour 2017 est venue enclencher la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés tout en renforçant sa progressivité45. À compter des
exercices ouverts dès le 1er janvier 2017, ces PME bénéficient d'un taux
réduit de 28 % sur la fraction de leur bénéfice comprise entre 38 120
euros et 75 000 euros, les PME au sens communautaire, quant à elles, bénéficiant seulement du taux de 28 % sur la faction de leur bénéfice inférieure
à 75 000 euros. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018,
l'ensemble des sociétés bénéficiera de ce taux réduit de 28 % pour leur
fraction de bénéfice inférieure à 500 000 euros. Les PME au sens du droit
interne, quant à elles, bénéficieront encore du système du triple taux de
15 % pour la fraction de leur bénéfice inférieure à 38 120 euros, 28 %
pour la fraction comprise entre 38 120 et 500 000 euros de bénéfices et,
enfin, du taux normal pour la fraction de leur bénéfice supérieure à
500 000 euros, le cas échéant.
De nombreux entrepreneurs cèdent ainsi aux charmes de l'impôt sur les
sociétés, d'autant que l'impôt sur les sociétés demeure le régime de principe des sociétés à responsabilité limitée. En outre, l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés permet encore la déduction de la rémunération versée
au chef d'entreprise, rémunération qui constitue alors un revenu imposable à l'impôt sur les sociétés pour le dirigeant.
Cependant, l'exercice de l'activité sous forme d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés présente deux inconvénients majeurs qui ne sauraient
être négligés. La première difficulté réside en ce que les distributions de
bénéfices donnent lieu à la constatation d'un revenu taxable dans le chef
des associés, au titre des revenus de capitaux mobiliers46. Les bénéfices de
l'entreprise seront ainsi soumis à une double imposition économique : ces
bénéfices seront taxés une première fois, dans le chef de la société, au titre
de leur réalisation, avant d'être imposés, dans le chef de l'associé, au titre
de leur distribution47. À cet égard, les dividendes seront soumis à un prélèvement à la source non libératoire d'impôt sur le revenu de 21 %48 : les
dividendes seront ensuite soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif, un abattement de 40 % permettant toutefois de limiter ce phénomène de double imposition49.
45. Loi nº 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 11 modifiant art. 219 CGI :
JORF nº 0303 du 30 décembre 2016, texte 1.
46. CGI, art. 108.
47. Les distributions donnent encore lieu à la taxe de 3 % sur les montants distribués : CGI,
art. 235 ter ZCA. Les PME au sens communautaires bénéficient toutefois d'une exonération
en la matière.
48. CGI, art. 117 quarter.
49. CGI, art. 158, 2, 2e.
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