Droit et Économie - La petite entreprise - 198

198 LA PETITE ENTREPRISE

Par ailleurs, le régime fiscal applicable à la plus-value de cession de titres de
sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peut sembler, pour l'associé exploitant, moins attractif que celui applicable à la plus-value de cession d'une
entreprise individuelle comme des titres de sociétés semi-transparentes50.
Enfin, troisième inconvénient, néanmoins plus relatif, les conditions d'exonération d'impôt sur la fortune des participations dans des sociétés soumises
à l'impôt sur les sociétés au titre de leur assimilation des biens professionnels
sont plus strictes que celles applicables aux participations dans des sociétés
semi-transparentes51.
La coexistence de ces deux régimes d'imposition constitue un facteur de
choix et, donc, d'optimisation pour le porteur de projet. Ces critères purement fiscaux peuvent toutefois conduire le(s) porteur(s) de projet à occulter les autres critères déterminants de la forme sociale au point de pervertir
leur choix. Aussi, dans un souci de neutralité fiscale à l'égard de la forme
juridique empruntée et, plus exactement, à l'égard de la forme sociétaire
choisie, le Code général des impôts offre différentes options en matière
d'imposition des bénéfices de sociétés.

2. Les possibilités d'option
Le critère de distinction entre sociétés semi-transparentes et sociétés opaques réside, en principe, dans la forme sociale adoptée. Ainsi, l'article 8
du Code général des impôts envisage l'imposition des bénéfices entre les
mains de leurs associés des SNC, des sociétés en commandite simple
concernant la part revenant au commandité, les sociétés civiles, les sociétés
en participation et enfin les EURL et EARL dont l'associé unique est une
personne physique.
À l'inverse, l'article 206 du Code général des impôts prévoit l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés des sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée ainsi que des sociétés coopératives et leurs unions. Exception faite des EURL dont l'associé unique
est une personne physique, la semi-transparence est ainsi l'apanage des
sociétés à responsabilité illimitée, tandis que l'opacité demeure celle des
sociétés à responsabilité limitée.
Afin d'éviter que le choix de la forme sociale ne soit dicté par de seules considérations fiscales, le législateur a prévu différentes options pour l'un ou l'autre de ces régimes. Aussi, les sociétés de personnes, de même que l'EURL
dont l'associé unique est une personne physique, peuvent traditionnellement
50. Voir infra.
51. CGI, art. 885 O et 885 O bis.



Droit et Économie - La petite entreprise

Table des matières de la publication Droit et Économie - La petite entreprise

Droit et Économie - La petite entreprise - 1
Droit et Économie - La petite entreprise - 2
Droit et Économie - La petite entreprise - 3
Droit et Économie - La petite entreprise - 4
Droit et Économie - La petite entreprise - 5
Droit et Économie - La petite entreprise - 6
Droit et Économie - La petite entreprise - 7
Droit et Économie - La petite entreprise - 8
Droit et Économie - La petite entreprise - 9
Droit et Économie - La petite entreprise - 10
Droit et Économie - La petite entreprise - 11
Droit et Économie - La petite entreprise - 12
Droit et Économie - La petite entreprise - 13
Droit et Économie - La petite entreprise - 14
Droit et Économie - La petite entreprise - 15
Droit et Économie - La petite entreprise - 16
Droit et Économie - La petite entreprise - 17
Droit et Économie - La petite entreprise - 18
Droit et Économie - La petite entreprise - 19
Droit et Économie - La petite entreprise - 20
Droit et Économie - La petite entreprise - 21
Droit et Économie - La petite entreprise - 22
Droit et Économie - La petite entreprise - 23
Droit et Économie - La petite entreprise - 24
Droit et Économie - La petite entreprise - 25
Droit et Économie - La petite entreprise - 26
Droit et Économie - La petite entreprise - 27
Droit et Économie - La petite entreprise - 28
Droit et Économie - La petite entreprise - 29
Droit et Économie - La petite entreprise - 30
Droit et Économie - La petite entreprise - 31
Droit et Économie - La petite entreprise - 32
Droit et Économie - La petite entreprise - 33
Droit et Économie - La petite entreprise - 34
Droit et Économie - La petite entreprise - 35
Droit et Économie - La petite entreprise - 36
Droit et Économie - La petite entreprise - 37
Droit et Économie - La petite entreprise - 38
Droit et Économie - La petite entreprise - 39
Droit et Économie - La petite entreprise - 40
Droit et Économie - La petite entreprise - 41
Droit et Économie - La petite entreprise - 42
Droit et Économie - La petite entreprise - 43
Droit et Économie - La petite entreprise - 44
Droit et Économie - La petite entreprise - 45
Droit et Économie - La petite entreprise - 46
Droit et Économie - La petite entreprise - 47
Droit et Économie - La petite entreprise - 48
Droit et Économie - La petite entreprise - 49
Droit et Économie - La petite entreprise - 50
Droit et Économie - La petite entreprise - 51
Droit et Économie - La petite entreprise - 52
Droit et Économie - La petite entreprise - 53
Droit et Économie - La petite entreprise - 54
Droit et Économie - La petite entreprise - 55
Droit et Économie - La petite entreprise - 56
Droit et Économie - La petite entreprise - 57
Droit et Économie - La petite entreprise - 58
Droit et Économie - La petite entreprise - 59
Droit et Économie - La petite entreprise - 60
Droit et Économie - La petite entreprise - 61
Droit et Économie - La petite entreprise - 62
Droit et Économie - La petite entreprise - 63
Droit et Économie - La petite entreprise - 64
Droit et Économie - La petite entreprise - 65
Droit et Économie - La petite entreprise - 66
Droit et Économie - La petite entreprise - 67
Droit et Économie - La petite entreprise - 68
Droit et Économie - La petite entreprise - 69
Droit et Économie - La petite entreprise - 70
Droit et Économie - La petite entreprise - 71
Droit et Économie - La petite entreprise - 72
Droit et Économie - La petite entreprise - 73
Droit et Économie - La petite entreprise - 74
Droit et Économie - La petite entreprise - 75
Droit et Économie - La petite entreprise - 76
Droit et Économie - La petite entreprise - 77
Droit et Économie - La petite entreprise - 78
Droit et Économie - La petite entreprise - 79
Droit et Économie - La petite entreprise - 80
Droit et Économie - La petite entreprise - 81
Droit et Économie - La petite entreprise - 82
Droit et Économie - La petite entreprise - 83
Droit et Économie - La petite entreprise - 84
Droit et Économie - La petite entreprise - 85
Droit et Économie - La petite entreprise - 86
Droit et Économie - La petite entreprise - 87
Droit et Économie - La petite entreprise - 88
Droit et Économie - La petite entreprise - 89
Droit et Économie - La petite entreprise - 90
Droit et Économie - La petite entreprise - 91
Droit et Économie - La petite entreprise - 92
Droit et Économie - La petite entreprise - 93
Droit et Économie - La petite entreprise - 94
Droit et Économie - La petite entreprise - 95
Droit et Économie - La petite entreprise - 96
Droit et Économie - La petite entreprise - 97
Droit et Économie - La petite entreprise - 98
Droit et Économie - La petite entreprise - 99
Droit et Économie - La petite entreprise - 100
Droit et Économie - La petite entreprise - 101
Droit et Économie - La petite entreprise - 102
Droit et Économie - La petite entreprise - 103
Droit et Économie - La petite entreprise - 104
Droit et Économie - La petite entreprise - 105
Droit et Économie - La petite entreprise - 106
Droit et Économie - La petite entreprise - 107
Droit et Économie - La petite entreprise - 108
Droit et Économie - La petite entreprise - 109
Droit et Économie - La petite entreprise - 110
Droit et Économie - La petite entreprise - 111
Droit et Économie - La petite entreprise - 112
Droit et Économie - La petite entreprise - 113
Droit et Économie - La petite entreprise - 114
Droit et Économie - La petite entreprise - 115
Droit et Économie - La petite entreprise - 116
Droit et Économie - La petite entreprise - 117
Droit et Économie - La petite entreprise - 118
Droit et Économie - La petite entreprise - 119
Droit et Économie - La petite entreprise - 120
Droit et Économie - La petite entreprise - 121
Droit et Économie - La petite entreprise - 122
Droit et Économie - La petite entreprise - 123
Droit et Économie - La petite entreprise - 124
Droit et Économie - La petite entreprise - 125
Droit et Économie - La petite entreprise - 126
Droit et Économie - La petite entreprise - 127
Droit et Économie - La petite entreprise - 128
Droit et Économie - La petite entreprise - 129
Droit et Économie - La petite entreprise - 130
Droit et Économie - La petite entreprise - 131
Droit et Économie - La petite entreprise - 132
Droit et Économie - La petite entreprise - 133
Droit et Économie - La petite entreprise - 134
Droit et Économie - La petite entreprise - 135
Droit et Économie - La petite entreprise - 136
Droit et Économie - La petite entreprise - 137
Droit et Économie - La petite entreprise - 138
Droit et Économie - La petite entreprise - 139
Droit et Économie - La petite entreprise - 140
Droit et Économie - La petite entreprise - 141
Droit et Économie - La petite entreprise - 142
Droit et Économie - La petite entreprise - 143
Droit et Économie - La petite entreprise - 144
Droit et Économie - La petite entreprise - 145
Droit et Économie - La petite entreprise - 146
Droit et Économie - La petite entreprise - 147
Droit et Économie - La petite entreprise - 148
Droit et Économie - La petite entreprise - 149
Droit et Économie - La petite entreprise - 150
Droit et Économie - La petite entreprise - 151
Droit et Économie - La petite entreprise - 152
Droit et Économie - La petite entreprise - 153
Droit et Économie - La petite entreprise - 154
Droit et Économie - La petite entreprise - 155
Droit et Économie - La petite entreprise - 156
Droit et Économie - La petite entreprise - 157
Droit et Économie - La petite entreprise - 158
Droit et Économie - La petite entreprise - 159
Droit et Économie - La petite entreprise - 160
Droit et Économie - La petite entreprise - 161
Droit et Économie - La petite entreprise - 162
Droit et Économie - La petite entreprise - 163
Droit et Économie - La petite entreprise - 164
Droit et Économie - La petite entreprise - 165
Droit et Économie - La petite entreprise - 166
Droit et Économie - La petite entreprise - 167
Droit et Économie - La petite entreprise - 168
Droit et Économie - La petite entreprise - 169
Droit et Économie - La petite entreprise - 170
Droit et Économie - La petite entreprise - 171
Droit et Économie - La petite entreprise - 172
Droit et Économie - La petite entreprise - 173
Droit et Économie - La petite entreprise - 174
Droit et Économie - La petite entreprise - 175
Droit et Économie - La petite entreprise - 176
Droit et Économie - La petite entreprise - 177
Droit et Économie - La petite entreprise - 178
Droit et Économie - La petite entreprise - 179
Droit et Économie - La petite entreprise - 180
Droit et Économie - La petite entreprise - 181
Droit et Économie - La petite entreprise - 182
Droit et Économie - La petite entreprise - 183
Droit et Économie - La petite entreprise - 184
Droit et Économie - La petite entreprise - 185
Droit et Économie - La petite entreprise - 186
Droit et Économie - La petite entreprise - 187
Droit et Économie - La petite entreprise - 188
Droit et Économie - La petite entreprise - 189
Droit et Économie - La petite entreprise - 190
Droit et Économie - La petite entreprise - 191
Droit et Économie - La petite entreprise - 192
Droit et Économie - La petite entreprise - 193
Droit et Économie - La petite entreprise - 194
Droit et Économie - La petite entreprise - 195
Droit et Économie - La petite entreprise - 196
Droit et Économie - La petite entreprise - 197
Droit et Économie - La petite entreprise - 198
Droit et Économie - La petite entreprise - 199
Droit et Économie - La petite entreprise - 200
Droit et Économie - La petite entreprise - 201
Droit et Économie - La petite entreprise - 202
Droit et Économie - La petite entreprise - 203
Droit et Économie - La petite entreprise - 204
Droit et Économie - La petite entreprise - 205
Droit et Économie - La petite entreprise - 206
Droit et Économie - La petite entreprise - 207
Droit et Économie - La petite entreprise - 208
Droit et Économie - La petite entreprise - 209
Droit et Économie - La petite entreprise - 210
Droit et Économie - La petite entreprise - 211
Droit et Économie - La petite entreprise - 212
Droit et Économie - La petite entreprise - 213
Droit et Économie - La petite entreprise - 214
Droit et Économie - La petite entreprise - 215
Droit et Économie - La petite entreprise - 216
Droit et Économie - La petite entreprise - 217
Droit et Économie - La petite entreprise - 218
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07673-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06067-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05901-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05607-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05493-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04449-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04405-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04379-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04348-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04052-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04209-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03789-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03895-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03757-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03702-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03687-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03583-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03596-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03547-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03505-5
https://www.nxtbookmedia.com