Droit et Économie - La petite entreprise - 199

LA FISCALITÉ DE LA PETITE ENTREPRISE 199

opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, étant précisé que
cette option est irrévocable52.
De même, certaines sociétés à responsabilité limitée peuvent opter pour le
régime de la semi-transparence. Cette option est ouverte aux SARL dites de
famille, soit les SARL constituées exclusivement entre personnes parentes
en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, à condition que cette société
exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole53. L'option à l'impôt sur le revenu suppose alors l'accord de tous les associés et ne
comporte aucune limitation de durée. Si cette option peut être dénoncée,
elle ne peut être exercée qu'une seule fois de sorte que le retour à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés est irrévocable54.
Les autres sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés ne pouvaient traditionnellement opter pour l'impôt sur le revenu. Afin de permettre aux petites
entreprises de bénéficier à la fois des avantages d'une société à responsabilité
limitée et du régime de la semi-transparence hors hypothèse d'un projet familial, la loi LME du 4 août 2008 a instauré une option temporaire à l'impôt sur
le revenu des SAS, SAS et SARL55. L'option, dont la validité est de cinq ans,
doit être exercée dans les cinq premières années de création de la société : le
champ du dispositif révèle ainsi que l'objectif de la mesure est de permettre
une remontée des déficits, fréquents en début d'activité, sur le revenu des
associés, qu'ils s'agissent de porteurs de projet ou d'investisseurs extérieurs.
Dès lors, l'option est réservée aux petites entreprises et subordonnée aux
conditions suivantes : le capital et les droits de vote de la société doivent être
détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques, 34 %
devant être détenus directement par des dirigeants et les membres de leur
foyer fiscal. En outre, la société ne doit pas être une société cotée et doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole
ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou
immobilier ; enfin, cette société doit employer moins de cinquante salariés et
réaliser un chiffre d'affaires annuel - ou détenir un total de bilan - inférieur à
dix millions d'euros au cours de chaque exercice de validité de l'option.
La coexistence de ces différents régimes fiscaux de même que ces différentes options permettent une optimisation du régime d'imposition des bénéfices de la petite entreprise, tout en évitant que ces considérations purement
52. CGI, art. 206, 3 et 239. À noter que l'EIRL peut encore opter pour son assimilation à une
EURL, assimilation valant option pour son assujettissement à l'IS, alors même qu'elle n'est
pas dotée de la personnalité morale : CGI, art. 1655 sexies et CGI, ann. III, art. 350 bis.
53. CGI, art. 239 AB.
54. CGI, ann. III, art. 46 terdecies C.
55. CGI, art. 239 AA.

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