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LA FISCALITÉ DE LA PETITE ENTREPRISE 203

l'entreprise. Enfin, ce dispositif ne bénéficie qu'à la cession d'entreprise
répondant à la définition des PME communautaires64.

2. Entreprises sociétaires soumises au régime de semi-transparence
En cas d'exercice de l'activité sous forme d'une société semi-transparente,
la cession de l'entreprise peut prendre principalement deux formes : la cession pourra être réalisée par la cession de l'entreprise par la société directement, la plus-value réalisée étant alors soumise à impôt entre les mains de
ses associés, à l'instar des bénéfices de cette société. La cession pourra
encore être réalisée par la cession des titres, la plus-value étant alors classiquement soumise à imposition entre les mains de l'associé cédant.
Dans un souci de neutralité fiscale et ce, afin de ne pas pénaliser l'exercice
d'une activité sous forme sociétaire, les différents régimes de faveurs applicables en cas de cession d'une entreprise individuelle sont étendus aux cessions réalisées par une société semi-transparente, dont la plus-value est
taxée entre les mains de ses associés personnes physiques dès lors que ses
résultats seront déterminés comme en matière d'entreprise individuelle.
Aussi l'exonération de l'article 151 septies du Code général des impôts en
faveur des très petites entreprises, de même que celle de l'article 238 quindecies du même code concernant les cessions de fonds de proximité, sontelles applicables aux plus-values réalisées par une société semi-transparente,
les conditions d'accès au régime de faveur devant alors être appréciées au
niveau de la société directement.
En outre, ces régimes de faveurs sont encore étendus aux plus-values résultant de la cession de parts de sociétés semi-transparentes au sein de laquelle
le cédant exerce son activité. En cette hypothèse, la participation de l'associé peut être assimilée à son entreprise et constitue un actif professionnel65.
En revanche, ces régimes de faveurs sont exclus en cas de cession de parts
de sociétés de personnes par un associé dit passif, soit l'associé qui n'exerce
aucune activité au sein de la société. La plus-value réalisée sera alors assimilée à une plus-value provenant de la cession d'un élément du patrimoine
64. Pour mémoire, constitue une PME au sens communautaire l'entreprise qui emploie moins de
250 salariés, réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou détient un total de
bilan inférieur à 43 millions d'euros, sans être détenue à plus de 25 % par une entité ne
répondant pas à cette définition.
65. CGI, art. 151 nonies I : « Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le
cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en
son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices
industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la
société sont considérés notamment pour l'application des articles 38, 72 et 93, comme des
éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession ».



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