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libérale. Les conditions de l'exonération sont donc sensiblement plus souples
que pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur la fortune, le régime fiscal
de la société comme la durée d'exercice de son activité étant ici indifférents.
En outre, l'article 885-0 V bis du Code général des impôts instaure une
réduction d'impôt sur la fortune égale à 50 % du montant des versements
effectués en vue de la souscription au capital d'une société répondant à la
définition des PME communautaires. La réduction d'impôt est accordée au
titre de l'année des versements et ne peut excéder 45 000 euros. Les conditions de l'exonération sont identiques à celles exposées pour la réduction
d'impôt sur le revenu, étant rappelé que ces deux réductions d'impôt ne
peuvent se cumuler au titre de la même année.
Ces dispositifs assurent une source de financement certaine pour les petites
et moyennes entreprises au sens communautaire. Pourtant, ces régimes de
faveurs demeurent réservés à l'investissement dans des PME exploitées sous
forme de société, qui plus est soumise à l'impôt sur les sociétés, cependant
que le règlement d'exemption par catégorie relatif aux aides d'état ne
limite pas la notion de PME aux sociétés elles-mêmes soumises à impôt sur
leurs bénéfices mais envisage comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique77. De même,
ces dispositifs ne sont d'aucun soutien pour les entreprises individuelles
qui, par nature, ne peuvent recourir qu'à l'endettement comme source de
financement extérieur.
Les difficultés d'accès au crédit des petites entreprises ont toutefois conduit
à l'émergence de nouvelles sources de financement tels que le financement
participatif ou encore le crowfunding. Prenant acte de cette évolution des
modes de financement de projet, le législateur est venu aménager le régime
fiscal du financement participatif.

§ 2. Régime fiscal du financement participatif
L'essor de l'économie numérique et le développement considérable des
réseaux sociaux ont permis au phénomène de crowfunding et de financement
participatif de prendre une nouvelle ampleur. Si ces nouveaux modes de financement ne concernent pas seulement les petites et moyennes entreprises, ces
pratiques participent du phénomène de désintermédiation bancaire et se sont
précisément développées afin de soutenir les petites et moyennes entreprises
parfois exclues des formes traditionnelles de crédit. Le législateur a souhaité à
son tour encourager ces nouvelles formes de financement des petites entreprises en venant aménager la fiscalité des prêts consentis par des particuliers.
77. Ann. I, régl. UE 651/2014 du 17 juin 2014 préc., art. 1.



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