Droit et Économie - La petite entreprise - 30

30 LA PETITE ENTREPRISE

au gré des besoins, par lesquelles il reconnaît l'existence de l'entreprise -
grande ou petite - mais sans jamais dégager de vision construite de ce que
pourrait ou devrait recouvrir cette notion.
A fortiori, la notion de petite entreprise individuelle souffre des mêmes infirmités. Tout au plus dispose-t-on de seuils qui seuls1, en l'état du droit positif,
sont en mesure de nous fournir un guide d'orientation. Le décret
nº 2008-1354 du 18 décembre 2008, édicté en application de la loi de modernisation de l'économie nº 2008-776 du 4 août 2008, définit en effet « pour les
besoins de l'analyse statistique et économique » quatre catégories d'entreprises en se basant sur leur taille : les micro-entreprises (3 600 000 environ
en 2013) occupent moins de dix personnes, ont un chiffre d'affaires ou un
total de bilan n'excédant pas deux millions d'euros ; les PME (138 000 environ en 2013) occupent moins de 250 personnes, ont un chiffre d'affaires
annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant
pas 43 millions d'euros ; les entreprises de taille intermédiaire occupent
moins de 5 000 personnes, ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas
1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions
d'euros (environ 5 300 en 2013) ; les grandes entreprises sont celles qui
n'entrent dans aucune des autres catégories (environ 270 en 2013)2.
À la lecture de ces chiffres, la petite entreprise individuelle ne recouvre
guère que la toute première de ces catégories, celle des micro-entreprises.
Les seuils d'identification des PME sont en effet relativement élevés. Pour
autant, et en partant du principe que bien des petites entreprises restent
largement en deçà de ces seuils, en ne relevant pourtant pas davantage de
la catégorie des micro-entreprises, il nous paraîtrait exagéré d'écarter, sur la
seule constatation mécanique de ces montants, le cas des PME3. Un grand
nombre de petites entreprises individuelles restent de taille fort modeste,
soit que leur activité, soit que leur marché, souvent purement local, ne leur
permettent pas d'atteindre une taille importante. Quant aux seuils de catégorisation des PME, qui sont également des seuils européens, la fourchette
est à ce point large qu'elle ne nous paraît pas scientifiquement pertinente.
Finalement, ces données chiffrées renvoient à trois réalités juridiques bien
connues : la micro-entreprise et l'auto-entrepreneur, désormais dénommé
micro-entrepreneur4, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
1.
2.
3.
4.

Et encore, ces seuils diffèrent selon le champ abordé, juridique, comptable ou fiscal...
Sur l'ensemble de ces chiffres, voir www.insee.fr/fr/statistiques/, panorama des entreprises.
Les statistiques de l'INSEE révèlent que près de 98 % des PME emploient moins de dix salariés.
Le régime du micro-entrepreneur est la nouvelle dénomination depuis le 19 décembre 2014.
Le régime du micro-entrepreneur (ancien auto-entrepreneur) est la dénomination commune
du régime micro-social. Il ne constitue pas une forme juridique, qui reste le statut de l'entreprise individuelle, mais seulement un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales par un prélèvement proportionnel au chiffre d'affaires.

http://www.insee.fr/fr/statistiques/

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