Droit et Économie - La petite entreprise - 31

LE CONCEPT DE PETITE ENTREPRISE INDIVIDUELLE 31

(EIRL) et l'entreprise individuelle « classique », à la condition toutefois
qu'elle entre dans ces plafonds, ce qui est fréquemment le cas puisque
près de 98 % de ces entreprises n'emploient pas plus de dix salariés.
Ces seuils ne fournissent pourtant qu'une approche tronquée. Ils ne permettent pas d'identifier autrement qu'à travers une réalité purement
mathématique les contours de ce qu'est ou pourrait être une petite entreprise individuelle. Faute d'appui législatif global, le juriste en est réduit à
partir d'une observation du réel et des quelques textes, épars, qui mentionnent la notion.
Cette observation conduit à un double constat. Peu importe la forme qu'elles empruntent finalement, les éléments constitutifs comme le fonctionnement concret des petites entreprises individuelles semblent bien souvent
communs. Une unicité de leurs éléments caractéristiques est donc clairement envisageable (section 1). Et même si, de prime abord, les textes révèlent que leur régime juridique est très atomisé, cette atomisation ne paraît
pas irréductible (section 2).

Section 1. - L'unicité envisageable des éléments caractéristiques
des petites entreprises individuelles
Les petites entreprises individuelles sont appréhendées de manière partielle par le droit. Un certain nombre de textes y font référence mais ne
les saisissent que sous certains aspects seulement, ignorant la plupart du
temps les autres. Par exemple, alors que le droit de la concurrence ne
conçoit l'entreprise que sous l'angle de l'activité économique, le droit du
travail ne l'appréhende pas lorsqu'elle est dépourvue de salarié. De
même, alors que le droit des entreprises en difficulté en fait une véritable
entité économique, une véritable organisation humaine, le droit des successions n'y voit qu'un bien parmi d'autres. Cette « polysémie juridique »5
constitue un obstacle réel à l'élaboration d'une définition de la petite entreprise individuelle. Pour autant, toute tentative de construction d'une
notion unitaire ne doit pas être rejetée par principe. Il existe en effet,
dans ce foisonnement chaotique de petites entreprises individuelles, des
traits communs - positifs (§ 2) et négatifs (§ 1) - à partir desquels il semble
permis de tenter d'élaborer une vision globale de cette notion. Certains de
ces traits sont communs à toutes les entreprises - la petite entreprise n'en
est après tout qu'une catégorie - alors que d'autres lui sont spécifiques à
raison de sa taille.

5. LAMARCHE Th., « La notion d'entreprise », RTD com. 2006, p. 709, spéc. p. 712.



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