Droit et Économie - La petite entreprise - 39

LE CONCEPT DE PETITE ENTREPRISE INDIVIDUELLE 39

Le critère de l'importance de l'entreprise est ainsi déterminant car il commande des formalités de constitution, des procédures et des obligations
proportionnées à leur taille modeste. En d'autres termes, c'est parce que
ces entreprises individuelles sont de petite taille que le droit s'adapte à
elles. Car même si ces seuils sont morcelés, même s'ils diffèrent selon le
contentieux fiscal, comptable, de droit social ou de procédure collective,
l'idée reste la même et elle est propre à la taille de l'entreprise : faciliter
l'accès et l'exercice de l'activité par une discrimination positive.
C'est ainsi que la petite entreprise individuelle, la micro-entreprise, le microentrepreneur et l'EIRL n'ont pas la nécessité de disposer d'un capital social ;
il n'y a pas de statuts à rédiger, étant donné qu'aucune personne morale
n'est créée. Si toutes ces entités doivent désormais s'immatriculer au RCS
ou au répertoire des métiers notamment selon l'activité exercée29, c'est à
des conditions de coût30 et de formalités allégées. Le centre de formalités
des entreprises (CFE) compétent permet d'effectuer l'ensemble des formalités d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité. Il se charge
de transmettre aux différents organismes concernés par ces formalités
(greffe, service des impôts, régime social des indépendants, etc.) les informations nécessaires. Il n'y a pas d'annonce légale à effectuer. Les pièces justificatives à fournir sont réduites au strict minimum, qui tient la plupart du
temps à un formulaire à remplir, une copie recto/verso de la carte d'identité
ou du passeport et une déclaration sur l'honneur de non-condamnation.
Même pour l'EIRL, la déclaration d'affectation est simple, qui comprend la
plupart du temps une simple description des biens affectés et l'indication de
leur valeur, la loi Pinel du 18 juin 2014 ayant encore assoupli les démarche
puisque, pour faciliter le passage d'une entreprise individuelle en EIRL,
l'entrepreneur peut utiliser le bilan de son dernier exercice comme état
descriptif de son patrimoine affecté, à condition qu'il soit clos depuis moins
de quatre mois cependant à la date du dépôt de la déclaration31.
Enfin, c'est bien la taille modeste de ces entreprises qui commande une
réduction de leurs obligations de fonctionnement. Le micro-entrepreneur
n'est pas soumis à l'obligation d'établir des comptes annuels ; il peut se limiter à la tenue d'un livre de recettes et d'un registre des achats. L'activité de
l'EIRL est soumise à une comptabilité autonome, qui peut être simplifiée
29. Y compris le micro-entrepreneur depuis la loi nº 2014-626 du 18 juin 2014 ; les EIRL effectuent leur déclaration d'affectation au RCS ou sur un registre spécial au tribunal de commerce ou au répertoire des métiers ou au registre de l'agriculture selon leur activité.
30. 53,35 euros pour l'EIRL ; 26,98 euros pour une entreprise individuelle commerciale ; gratuit
pour le micro-entrepreneur commerçant. Pour les artisans, les frais sont plus élevés en raison
du stage préalable à l'installation.
31. C. com., art. L. 526-8, in fine.

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