Droit et Économie - La petite entreprise - 41

LE CONCEPT DE PETITE ENTREPRISE INDIVIDUELLE 41

Cette atomisation du régime juridique des petites entreprises individuelles
ne paraît pas irréductible. Les petits entrepreneurs qui choisissent un statut
juridique le font selon des critères de simplicité, mais surtout de lisibilité
fiscale et sociale (§ 1) et de protection juridique (§ 2). Autour de ces deux
grands pôles, des propositions peuvent être faites.

§ 1. Une atomisation réductible des régimes fiscaux et sociaux
des petites entreprises individuelles
Si les conditions de création des petites entreprises individuelles sont
aujourd'hui peu ou prou les mêmes, si les documents qui sont exigés au
tribunal de commerce ou au répertoire des métiers sont souvent les
mêmes et sont assez peu contraignants, en revanche, le plus grand désordre
règne dans le régime fiscal et social de ces petites entreprises individuelles.
Le législateur n'a eu de cesse de brouiller les frontières, opacifiant toujours
davantage la lisibilité du système.
La forme d'imposition devrait suffire à guider le petit entrepreneur : l'impôt sur les sociétés (IS) pour les formes en société, et l'impôt sur le revenu
(IR) pour l'activité sous forme d'entreprise individuelle. Cependant, ce
schéma n'a plus guère de sens aujourd'hui : la SASU est soumise à l'IS,
mais elle peut opter pour l'IR sous certaines conditions et pour une durée
limitée ; l'EURL est normalement soumise à l'IR, sauf dans certains cas ou si
elle opte pour l'IS ; a contrario l'EIRL, qui n'est pas une société, peut opter
pour l'IS. Il en résulte une très grande confusion dans l'esprit des petits
entrepreneurs, ce qui constitue naturellement un frein à la création de
leur petite entreprise individuelle.
De même, le dispositif actuel de prélèvements fiscaux et sociaux se caractérise par une grande complexité et une réelle disparité à revenus équivalents.
Selon la petite entreprise individuelle concernée, et à situation équivalente, il
apparaît que les prélèvements ne sont pas similaires ; le lien est distendu
entre revenus et prélèvements, notamment pour les cotisations sociales. Les
revenus des petits entrepreneurs individuels étant très fluctuants, le montant
des cotisations appelées est déconnecté des revenus au moment du paiement, altérant la lisibilité de ces cotisations. Leur bénéfice est déterminé à
partir des dates des prestations fournies, des biens achetés ou vendus. Toutes
les factures émises sont prises en compte, même si l'entreprise n'a pas encore
été payée à la fin de l'exercice comptable. Le micro-entrepreneur s'acquitte
lui forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts et uniquement sur
ce qu'il encaisse alors que l'EIRL est traité comme une petite entreprise individuelle classique lorsqu'il opte pour l'IR ; la base de calcul de ses cotisations
sociales est le résultat de l'entreprise, après déduction des cotisations sociales
payées au cours de l'année considérée. Il est donc imposé sur 100 % de son
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