Droit et Économie - La petite entreprise - 44

44 LA PETITE ENTREPRISE

En accord avec l'entrepreneur, un acompte serait prélevé avec possibilité
d'ajustement une fois connue l'intégralité des revenus du foyer fiscal.
Le recouvrement des cotisations et des impôts pourrait enfin faire l'objet de
simplifications et d'unification, par exemple en facilitant et en généralisant
la déclaration et le paiement par voie électronique pour l'ensemble des
petites entreprises individuelles au forfait. Un rythme identique pourrait
être retenu, mensuel ou trimestriel, pour effectuer les déclarations sur un
site unique pour l'ensemble des impositions et des cotisations, avec paiement immédiat en ligne. La répartition des sommes pourrait alors être
effectuée à l'initiative du gestionnaire du service déclaratif, pour une plus
grande souplesse.

§ 2. Une atomisation réductible des régimes de protections
juridiques des petites entreprises individuelles
La responsabilité illimitée des petites entreprises individuelles est un problème récurrent. Elle soulève les critiques les plus vives, notamment des
organisations représentatives de commerçants ou d'artisans qui réclament
régulièrement que le passif commercial reste cantonné sur l'actif professionnel afin de ne pas obérer jusqu'à la vie privée de l'entrepreneur. Dans
cette optique, le législateur a multiplié les initiatives afin de toujours davantage dissocier le patrimoine professionnel du patrimoine personnel du petit
entrepreneur. Si l'on met à part le cas de l'EURL ou de la SASU qui sont
des personnes morales, ces tentatives ont abouti à une sorte de droit commun de la protection de la petite entreprise individuelle. Il est sans doute
permis d'aller encore plus loin.
La loi nº 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, dite loi Madelin, a institué pour les petites entreprises individuelles
une priorité de garantie et de saisie sur les « biens nécessaires à l'exploitation » à raison des dettes professionnelles. C'est là le premier effort de dissociation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel du chef
d'entreprise et, par conséquent, de dissociation des passifs dont ils devront
répondre le cas échéant. Les biens personnels de l'entrepreneur sont destinés à répondre de son passif domestique ; les biens professionnels garantissent prioritairement les concours financiers qu'il obtient du banquier pour
son activité38. Ces biens professionnels ont également vocation à être saisis en
priorité pour le paiement de toute dette contractuelle née de l'exercice de
l'activité entrepreneuriale. Toutefois, cette première étape de la limitation
de la responsabilité de la petite entreprise contient des limites pénalisantes.
D'une part, la banque peut exiger d'autres sûretés si elle estime la garantie
38. Code monétaire et financier, art. L. 313-21.

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