Droit et Économie - La petite entreprise - 45

LE CONCEPT DE PETITE ENTREPRISE INDIVIDUELLE 45

insuffisante des biens professionnels. D'autre part, les créanciers peuvent
refuser de limiter leurs poursuites à ces biens si cette limitation compromet
le recouvrement de leur créance. Enfin, la procédure est complexe et relativement obscure ; son efficacité n'est pas avérée.
Franchissant un pas supplémentaire dans la dissociation des patrimoines, la
loi nº 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, dite loi
Dutreil, et la loi nº 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
ont permis de rendre insaisissable la résidence principale du chef d'entreprise et, au-delà, tout bien foncier bâti ou non bâti qu'il n'a pas affecté à son
usage professionnel. À l'origine, ce mécanisme imposait une déclaration
notariée contenant la description détaillée des biens concernés et l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis. Cette déclaration faisait
ensuite l'objet d'une double publicité : immobilière au bureau des hypothèques et professionnelle sous la forme d'une mention au RCS, au répertoire
des métiers ou à la chambre d'agriculture selon l'activité ou dans un journal
d'annonces légales pour les activités ne nécessitant aucune immatriculation.
Cette déclaration a un effet énergique : elle soustrait le patrimoine immobilier de l'entrepreneur à l'action de ses créanciers professionnels dont les
droits sont nés postérieurement à la double publication. Mais le formalisme
et le coût de la déclaration notariée ont constitué, entre autres, un véritable
obstacle au développement de ce mécanisme. Adoptant une posture plus
radicale, la loi nº 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, a pris acte du
souci d'alléger les contraintes qui pèsent sur les petites entreprises individuelles, les plus « touchées » par les obstacles susvisés. Le nouvel article
L. 526-1, alinéa 1er, du Code de commerce précise désormais que « les droits
d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à
caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole
ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont
de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion
de l'activité professionnelle de la personne ». Si cette résidence vient à être
cédée, l'insaisissabilité s'étend au prix de cession ainsi qu'à l'immeuble
acquis en remploi pendant un an39.
Surtout, la loi nº 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel
à responsabilité limitée a été au bout de la démarche, en consacrant la possibilité pour l'entrepreneur individuel d'affecter à son activité professionnelle
un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale40. Pour la première fois, l'entreprise individuelle est dotée
d'un embryon de statut propre par l'instauration d'un patrimoine d'affectation qui lui offre une identité propre et les conditions de sa pérennité. Cette
39. C. com., art. L. 526-3, al. 1er.
40. C. com., art. L. 526-6, al. 1er.

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