Droit et Économie - La petite entreprise - 50

50 LA PETITE ENTREPRISE

30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et
« petites entreprises ». Le constat est surprenant dans la mesure où l'assouplissement et la simplification des petites structures participent assurément
des évolutions actuelles du droit des sociétés. Or, précisément, l'accent est
mis dans les intitulés de loi sur les mouvements généraux actuels, que sont
la simplification et la modernisation, avec des lois qui envisagent toutes les
formes sociales et contiennent des dispositions éparses qui ne se focalisent
pas uniquement sur les petites entreprises. La recherche d'attractivité du
droit des sociétés se manifeste également dans l'intitulé de lois qui se doit
de raisonner tel un slogan.
En second lieu, la notion de petite entreprise n'est pas davantage utilisée
par le droit des sociétés dans le contenu des textes. Certes, une utilisation
récurrente de seuils, par exemple pour la nomination des commissaires aux
comptes4, indique que la taille de l'entreprise est déterminante. Mais ces
seuils ne renvoient pas à des catégories d'entreprises, et a fortiori à celle de
petite entreprise. La notion est néanmoins apparue récemment en matière
comptable, notamment dans la loi Macron nº 2015-990 du 6 août 2015 pour
y être utilisée expressément5, ainsi que dans l'ordonnance nº 2017-1162 du
12 juillet 2017 prise en application de la loi Sapin II dont le chapitre IV prévoit des « mesures concernant les petites entreprises » : peut-être est-ce le
signe d'une évolution vers une prise en compte plus importante de la
notion de petite entreprise ?
Le second constat que l'on peut dresser est que le droit des sociétés ne définit pas la petite entreprise. Certes, l'article 51 de la loi nº 2008-776 du
4 août 2008 de modernisation de l'économie introduit un classement des
entreprises en quatre catégories, précisées par le décret nº 2008-1354 du
18 décembre 2008 : les micro-entreprises (entreprises dont l'effectif est inférieur à dix personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel
n'excède pas deux millions d'euros) ; les petites et moyennes entreprises
(entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cent cinquante personnes
4. Dans les SAS, la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de dépassement de deux des trois seuils suivants : 1 000 000 euros de total de bilan, 2 000 000 euros de
chiffre d'affaires HT, vingt salariés. Il est également obligatoire dans le cas où la société par
actions simplifiée (SAS) est contrôlée par une société (ou contrôle une autre société) :
contrôle exclusif (la SAS détient plus de la moitié des droits de vote d'une autre société ou
est détenue par une autre société pour plus de la moitié des droits de vote, par exemple), ou
contrôle conjoint par un nombre limité d'associés. Dans les autres sociétés (en dehors de la
SA où la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire sans condition de seuils),
la nomination d'un commissaire aux compte est obligatoire en cas de dépassement de deux
des trois seuils suivants : 1 550 000 euros de bilan, 3 100 000 euros de chiffre d'affaires HT,
cinquante salariés.
5. Notamment, les petites entreprises peuvent demander à ce que leurs comptes de résultat ne
soient pas rendus publics.
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