Droit et Économie - La petite entreprise - 54

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croître, mais qui voulaient simplement limiter leur responsabilité, devaient
se mettre en société ; à cette fin, ils devaient trouver au moins un autre associé de circonstance, et à l'époque, ils devaient faire un apport conséquent
pour atteindre le capital exigé11. Pour favoriser la création d'entreprises et
protéger les chefs d'entreprise à une période où l'entreprise individuelle à
responsabilité limitée (EIRL) n'existait pas, la loi nº 85-697 du 11 juillet 1985 a créé l'EURL et l'entreprise agricole à responsabilité limitée
(EARL) en matière agricole. Apparaît également la société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle SELARLU avec la loi nº 99-515
du 23 juin 1999, puis surtout, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) avec la loi nº 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la
recherche, dite loi DDOEF. Il en résulte que la société unipersonnelle
dont l'associé est une personne physique est souvent une petite entreprise,
dans laquelle la même personne est à la fois l'unique financier, l'unique
dirigeant et l'unique associé de l'affaire.
La société unipersonnelle dont l'associé unique est une personne morale
permet également de structurer une petite entreprise. Il en est ainsi des associations qui filialisent leur activité économique ou commerciale12. Pour des
raisons juridiques ou fiscales, les associations apportent leur activité économique à une société qu'elles détiennent parfois à 100 % (EURL ou
SASU)13. Ce sont alors en général de petites entreprises qui sont ainsi créées.
Deux structures sociétaires peuvent donc principalement accueillir l'entreprise individuelle : l'EURL et la SASU. Comment choisir entre les deux ?
Les critères de choix sont quasiment les mêmes que ceux qui permettent
de distinguer la société à responsabilité limitée (SARL) de la société par
action simplifiée (SAS). D'une part, l'EURL est du « prêt-à-porter » alors
que la SASU, plus souple, laisse la part belle à la liberté d'organisation du
fonctionnement de la société au sein des statuts. D'autre part, les droits d'enregistrement sont plus faibles pour les cessions d'actions que pour les cessions de parts sociales, ce qui favorise le choix de la SASU lorsqu'une société
unipersonnelle est adoptée dans l'optique d'une transmission d'entreprise.

11. Par exemple, 50 000 francs, puis 7 500 euros pour les SARL.
12. GERSCHEL Ch., « La filialisation par une association de son activité lucrative », Rev. sociétés 1998,
p. 741.
13. L'intérêt de choisir une forme unipersonnelle est de donner à l'association la maîtrise de la
filiale. Il y a néanmoins deux risques à ne pas choisir une forme pluripersonnelle : un risque
fiscal (risque de remise en cause de la non-lucrativité de l'association qui détient par hypothèse
la majorité du capital de la filiale, sans possibilité de sectorisation, lorsqu'elle a des relations
privilégiées avec sa filiale) et un risque juridique (à la dissolution de la société, l'article 1844-5
du Code civil impose la transmission universelle du patrimoine à l'association qui sera redevable du passif).

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