Droit et Économie - La petite entreprise - 56

56 LA PETITE ENTREPRISE

d'une forme unipersonnelle à une forme pluripersonnelle de société rendent
la chose aisée. Mais surtout, la société unipersonnelle facilite la transmission
de l'entreprise16. Le chef d'entreprise peut organiser son retrait en cédant
progressivement ou en bloc ses titres. En cas de décès, il peut organiser la
répartition des titres entre ses héritiers. Il est bien plus aisé de transmettre
des titres de sociétés qu'une entreprise individuelle, notamment en présence
d'une indivision, car ce sont les titres qui sont alors en indivision et non le
fonds, ce qui en simplifie la gestion. En cas de vente, la cession échappe en
outre au formalisme de la vente du fonds de commerce. Les avantages de la
société unipersonnelle sont en somme importants et expliquent peut-être que
l'EIRL n'a pas rencontré le succès escompté.
Il est intéressant de constater enfin que le droit positif semble favoriser le passage de l'EIRL vers la société unipersonnelle. En particulier, la dernière loi
importante en droit des sociétés, la loi nº 2016-1691 du 9 décembre 201617
dite loi Sapin II, favorise la transformation de l'entreprise commerciale individuelle en société unipersonnelle en la rendant plus souple de trois manières.
D'abord, elle a supprimé les mentions obligatoires à faire figurer sous peine
de nullité dans l'acte d'apport18, lorsque le fonds de commerce est apporté
à une EURL ou une SASU19 ; elles étaient en réalité inutiles car, par hypothèse, le futur associé unique connaissait le fonds apporté. Ensuite, la loi
Sapin II supprime la publication dans le journal d'annonce légale et l'insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)
lorsque le fonds est apporté à une EURL ou à une SASU20, ce qui réduit
les coûts de la constitution de la société21. Enfin, la loi Sapin II crée un cas
de dispense d'évaluation des apports en nature spécifique aux sociétés unipersonnelles lorsque l'associé unique personne physique apporte un élément qui figurait au bilan du dernier exercice de l'activité professionnelle
qu'il exerçait en nom propre (y compris sous forme d'EIRL) avant la constitution de la société22.

16. SERLOOTEN P., « L'intérêt pratique de l'EURL : une structure d'entreprise à géométrie
variable », BJS 1994, p. 1173.
17. Pour un commentaire de la loi, MESTRE J., « La loi Sapin II et le droit des sociétés : ce qu'il faut
retenir », RLDA 2017, nº 122, p. 15 à 18.
18. Ces mentions portent sur l'origine de propriété, l'état des garanties portant sur le fonds ou
encore le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation.
19. C. com., art. L. 141-1.
20. C. com., art. L. 141-21.
21. Concernant les créanciers, qui sont en conséquence privés de la procédure de déclaration de
créance et de leur droit d'opposition sur le prix, leur gage se reporte sur les droits sociaux
acquis par leur débiteur en contrepartie de son apport.
22. C. com., art. L. 223-9 et L. 227-1.

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