Droit et Économie - La petite entreprise - 59

LA PETITE ENTREPRISE EN DROIT DES SOCIÉTÉS 59

En revanche, la SARL et la SAS constituent les formules idéales pour les
PME et les petites entreprises n'ayant plus un seul maître de l'affaire.
C'est la raison pour laquelle, si les SARL sont les sociétés commerciales les
plus importantes d'un point de vue quantitatif en France parce qu'elles présentent l'avantage d'être connues du public et d'être en quelque sorte
« prêtes à l'emploi », les SAS, avec leur image de modernité et leur souplesse, gagnent rapidement du terrain depuis qu'elles ont été ouvertes
aux personnes physiques en 199928. La liberté de rédaction des statuts prévue dans la SAS permet d'ailleurs d'en faire une structure juridique adéquate pour les grandes entreprises comme pour les petites...
Quant à la forme de société en nom collectif (SNC), elle est parfaitement
accessible aux PME, puisque, sans capital minimum, elle se contente, pour
sa formation, de deux associés. En outre, bien qu'aucun nombre maximum
d'associés ne soit fixé, l'entreprise dont elle constitue le revêtement ne saurait être trop importante car l'intuitus personae y règne, avec les lourdeurs de
fonctionnement qui l'accompagnent29, ce qui suppose l'exploitation d'une
entreprise de taille mesurée. C'est une forme qui présente l'avantage de la
discrétion dans la mesure où elle n'est pas tenue de déposer ses comptes
sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS), mais avec l'inconvénient majeur de prévoir la responsabilité solidaire et indéfinie des associés.
Cependant, si la SNC correspond souvent en pratique à des PME, il convient
là encore de mesurer le propos. La SNC est en effet opportune au sein de
groupes en raison de la transparence fiscale qu'elle offre qui permet de faire
remonter les déficits au niveau de la société mère.
En somme, force est de constater qu'il n'y a pas une forme juridique de la
petite entreprise. Une pluralité de formes juridiques est à la disposition des
entrepreneurs, qui ont le choix, selon ce qu'ils désirent privilégier (prêt à
l'emploi, liberté et souplesse, contrôle de l'entreprise, partage ou concentration du pouvoir...). Il n'empêche que la société unipersonnelle dont l'associé unique est une personne physique est toujours une petite entreprise,
ce qui explique que son régime en soit influencé. En effet, d'une manière
plus générale, la petite taille de l'entreprise influence le droit des sociétés.

28. Selon les chiffres de l'INSEE, la SAS et la SASU ont connu un essor sans pareil en 2013 et
en 2014, et ont continué leur progression en 2015, au point qu'elles sont désormais à égalité
avec les SARL et EURL (48 %). Cet essor est principalement porté par les SASU (+ 27 % en
2015 après 20 % en 2014 et 15 % en 2013), dont le nombre des créations est désormais nettement supérieur à celui des EURL (27 % contre 19 %).
29. Le principe de l'unanimité par exemple.

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