Droit et Économie - La petite entreprise - 61

LA PETITE ENTREPRISE EN DROIT DES SOCIÉTÉS 61

s'appliquent aux EURL, à moins que l'intéressé ne produise des statuts différents lors de sa demande d'immatriculation de la société33.
Des allégements concernent par ailleurs plus généralement les sociétés unipersonnelles : par dérogation à la procédure des conventions règlementée,
les conventions conclues entre l'EURL et son associé unique, ainsi que les
conventions conclues entre le SASU et son dirigeant sont seulement mentionnées au registre des décisions34. La loi nº 2016-1691 du 9 décembre 2017 dite loi Sapin II avait habilité le gouvernement à étendre cette
règle par ordonnance aux conventions conclues entre la SASU et l'associé
unique ; c'est chose faite depuis l'ordonnance nº 2017-747 du 4 mai 2017
portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation
des actionnaires au sein des sociétés.
Parfois, la loi distingue selon que l'associé unique est personne physique ou
morale, ce qui semblerait indiquer qu'elle différencie le régime des petites
sociétés unipersonnelles et le régime de celles qui font partie d'un groupe.
Notamment, la désignation d'un CAC n'est pas obligatoire pour les « petites
SASU » alors qu'elle l'est pour les SASU qui participent d'un groupe de
sociétés. Cela se déduit en creux de l'obligation faite aux sociétés par
actions simplifiées qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés, de
désigner au moins un commissaire aux comptes35. La loi fait donc bien la
différence entre la SASU filiale d'un groupe et la SASU dont l'associé
unique est une personne physique, seule la première ayant de plein droit
l'obligation de nommer un commissaire aux comptes. À cela, s'ajoute la
distinction classique, au moment de la dissolution, en vertu de laquelle il
n'y a pas de transmission universelle du patrimoine dans les sociétés unipersonnelles dont l'associé est une personne physique, contrairement aux
sociétés unipersonnelles dont l'associé unique est une personne morale.
En protégeant l'associé personne physique, la loi établit un régime différent entre les petites sociétés unipersonnelles et celles qui sont intégrées
dans un groupe. De la même manière, l'article L. 232-25 du Code de commerce permet aux petites entreprises de demander que leur compte de
résultat ne soit pas rendu public, sauf lorsqu'elles font partie d'un groupe.
Mais c'est avant tout concernant le rapport de gestion que les allégements
ont été les plus marquants. Rappelons que le rapport de gestion oblige en
principe le dirigeant à exposer dans un rapport la situation de la société
durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle
33. C. com., art. L. 223-1, rédaction issue de la loi nº 2005-882 du 2 août 2005.
34. C. com., art. L. 223-19 et L. 227-10.
35. C. com., art. L. 227-9-1 al. 2.

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