Droit et Économie - La petite entreprise - 7

Avant-propos
Sandrine TISSEYRE
Agrégée des Facultés de droit
Professeur à l'Université Toulouse 1 Capitole
Membre du Centre de droit des affaires (CDA, EA 780)

La petite entreprise constitue une réalité économique indéniable. Pourtant,
elle ne bénéficie, à ce jour, d'aucune reconnaissance légale autonome. Ceci
semble s'expliquer par deux raisons principales. La première tient à l'origine de la notion. L'entreprise est un concept économique. Dès lors, l'entreprise serait un objet d'étude qui ne se situerait pas dans le champ du
droit. La seconde raison tient au fait que notre droit appréhende de nombreuses entreprises, au sens économique, par le prisme de la personne
morale. La prise en compte de cet acteur économique par la notion juridique de « personne morale » apparaissait suffisante. Toutefois, cette perception traditionnelle semble aujourd'hui débattue.
Dès 1954, la Société de Législation Comparée a proposé un colloque sur le
thème de l'entreprise, de même que l'Association Henri Capitant, en 1947.
Quelque temps plus tard, Michel Despax consacrait sa thèse de doctorat à
la notion d'entreprise1. Dans celle-ci, l'auteur constatait que la notion juridique d'entreprise était distincte de celle de l'entrepreneur. Il proposait
ensuite de concevoir l'entreprise comme une cellule économique, mais
aussi un groupement social composé de salariés. Déjà, la particularité du
concept d'entreprise, la difficulté à l'appréhender et à proposer sa reconnaissance ainsi qu'un régime propre étaient perceptibles. Depuis lors, le
droit aurait pu réceptionner le concept d'entreprise pour en forger une
véritable notion juridique. Il n'en est rien, bien qu'il semble néanmoins
que notre droit soit inévitablement confronté à celle-ci.
Du fait de l'influence du droit de l'Union européenne et du droit de la
concurrence, lesquels adoptent une approche plus pragmatique et plus
économique de la vie des affaires, le droit français a dû se familiariser avec
ce concept. En outre, la personne morale ne se confond pas avec l'entreprise. D'autres formes d'entreprenariat ont au demeurant fait leur apparition ces dernières années, sans recours à la création d'une personne
1. DESPAX M., L'entreprise et le droit, 1957, LGDJ, coll. Bibl. dr. privé.



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Table des matières de la publication Droit et Économie - La petite entreprise

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