Droit et Économie - La petite entreprise - 71

De la paradoxale méconnaissance de la petite
entreprise en droit de la consommation
Sandrine TISSEYRE
Agrégée des Facultés de droit
Professeur à l'Université Toulouse 1 Capitole
Membre du Centre de droit des affaires (CDA, EA 780)

Le concept de petite entreprise semble ignoré en droit de la consommation. Cette méconnaissance s'explique par deux raisons. Tout d'abord,
elle se comprend par l'ancrage historique du droit français et son attachement au concept de personne morale. La dichotomie des sujets de droit
tient à la distinction entre les personnes physiques et les personnes
morales1. L'activité économique est dès lors classiquement exercée sous la
forme sociétaire, afin qu'une autonomie lui soit reconnue. La création
d'une personne morale constitue la « naissance », si la métaphore anthropomorphique peut être filée, de l'entreprise autonome. Plus encore, le
vocable « entreprise » appartenait traditionnellement, et avant tout,
aux économistes et aux gestionnaires. Cela justifiait à certains égards que
le droit s'en détournait.
Cependant, le concept d'entreprise devient émergeant dans la sphère juridique. Le droit de la consommation aurait pu faire office de précurseur
pour amorcer sa reconnaissance juridique, et ce faisant celle de petite entreprise. En effet, la petite entreprise peut être perçue comme un contractant
« vulnérable », légitime à bénéficier d'une certaine protection. C'est d'ailleurs le mouvement qu'avait initié la jurisprudence, il y a une trentaine d'années, en admettant la protection de certains professionnels au motif qu'ils se
trouvaient « dans le même état d'ignorance que n'importe quel autre
consommateur »2. Le droit de la consommation dont l'objectif premier a
1. Voir not. : CORNU G., Droit civil, Les personnes, 13e éd., 2007, Montchrestien, nº 1 ; TEYSSIÉ B.,
Droit civil, Les personnes, 16e éd., 2016, LexisNexis, nº 2. ; TERRÉ F. et FENOUILLET D., Droit civil,
Les personnes, Personnalité, incapacité, protection, 8e éd., 2012, Dalloz, nº 8. Toutefois, pour un
auteur qui propose dans son manuel une autre distinction, bien que ne niant pas l'apport
de la dichotomie traditionnelle : BELLIVIER F., Droit des personnes, LGDJ, 2015, nº 5 et le plan
de manuel nº 11 et s.
2. Cass. 1re civ., 28 avril 1987, Bull. civ. I, nº 134 (clause abusive dans un contrat d'installation de système d'alarme) ; Cass. 1re civ., 25 mai 1992, Bull. civ. I, nº 162 (dans le cadre d'un démarchage,



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