Droit et Économie - La petite entreprise - 72

72 LA PETITE ENTREPRISE

été de lutter contre les déséquilibres aurait pu, du fait du pragmatisme qui
l'anime, être sensible à la situation de la petite entreprise. Au-delà de la
reconnaissance même de la notion, il convient également de s'interroger
sur ce qu'est petite entreprise. La qualification tient-elle à la taille de la structure ? Le cas échéant, faut-il prendre en considération le nombre de salarié(s), comme c'est le cas en droit du travail sans pour autant que le critère
soit toujours uniforme3, ou le nombre d'associé(s) de la personne morale à
l'instar du droit des sociétés ?
Le critère de la taille de l'entreprise conserve-t-il sa pertinence lorsque l'entreprise est unipersonnelle, ou compte peu de salariés, mais que celle-ci
bénéficie d'une force économique importante, ou d'une aptitude à accéder
à l'information ? Pour le dire autrement, la « petite » start-up prometteuse
mérite-t-elle une protection accrue ? L'enjeu est important, d'autant plus
que certaines qualifications juridiques, à l'instar de celle de consommateur,
sont indisponibles4.
En matière de protection, le droit français aurait pu protéger la petite
entreprise, que celle-ci prenne la forme d'une entreprise individuelle ou
d'une société. Toutefois, la nouvelle définition du consommateur ferme la
voie de la protection de l'entrepreneur individuel. Seule l'entreprise exercée sous forme sociétaire pourrait éventuellement être protégée, reste que
le critère traditionnel de rattachement à la catégorie et la nouvelle définition du Code de la consommation conduisent à émettre de sérieux doutes à
cet égard. En d'autres termes, le droit français n'a pas saisi l'occasion de
protéger la petite entreprise, et a préféré l'ignorer (section 1). Celle-ci est
assimilée au professionnel. Dès lors, elle est avant tout appréhendée, en
droit de la consommation, en tant que débitrice d'obligations sans distinction de sa taille, bien que le droit de la consommation pose, ponctuellement, des régimes différents en fonction de la qualité du professionnel
(section 2).

vente à domicile jumelée à un contrat de crédit) ; Cass. 1re civ., 6 janvier 1993, Bull. civ. I, nº 4
(relatif à la faculté de renonciation).
3. Ainsi, par exemple, l'article L. 1235-5 du Code du travail, relatif aux dispositions communes
des irrégularités liées au licenciement, opère une distinction entre les entreprises de
onze salariés, et celles dont le nombre est inférieur à ce seuil, afin de prévoir un régime de
sanctions différent. Dans d'autres hypothèses, c'est le seuil de cinquante salariés qui constitue
le critère de l'application de certaines mesures : en ce sens, not. : L. 1233-29 de ce même code
(consultation des représentants du personnel et licenciement économique) ; L. 2142-1-1 (sur
la représentation de la section syndicale) ; L. 2322-1 (sur l'exigence de constitution d'un
comité d'entreprise).
4. En ce sens, Cass. 1re civ., 14 janvier 2016, nº 14-28034 (à paraître au Bulletin), D. 2016, p. 234,
note TADROS A. ; D. 2016, p. 617, obs. AUBRY H., POILLOT E. et SAUPHANOR-BOURILLARD N. ;
RTD civ. 2016, p. 354, obs. BARBIER H.
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