Droit et Économie - La petite entreprise - 75

LA PETITE ENTREPRISE EN DROIT DE LA CONSOMMATION 75

rattachement à la catégorie juridique, s'il pouvait être critiquable en ce
qu'il correspondait moins à l'esprit de la matière et qu'il n'avait pas chassé
les écueils liés à la souplesse du critère10, avait cependant pour mérite
d'étendre le champ du droit de la consommation. Le lien direct avec l'activité, comme critère d'exclusion de la catégorie juridique, participait d'une
dynamique de protection des « petits professionnels »11. Ainsi la protection
de personne physique qui contractait hors de son domaine d'activité, mais
dans le cadre de celle-ci, pouvait-elle être réalisée.
Toutefois, la bienveillance à l'égard de la petite entreprise appartient au
passé. La nouvelle définition du consommateur exclut nécessairement l'entrepreneur individuel de cette catégorie.

B. L'exclusion de l'entrepreneur individuel du sein
de la nouvelle qualification de consommateur
Une loi du 17 mars 201412, complétée par l'ordonnance du 14 mars 201613
propose une définition du consommateur, largement inspirée du droit
européen14. L'article préliminaire du Code de la consommation dispose
dorénavant qu'« au sens du présent code, est considérée comme un
consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent
pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Cette nouvelle définition a souvent été accueillie favorablement, en ce qu'elle permet un éclaircissement de la catégorie juridique
et traduit assez fidèlement la conception classique du consommateur. Elle
entraîne quelques évolutions.
En qualifiant le consommateur comme une personne physique qui « agit à
des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité » professionnelle, le
législateur semble avoir délaissé le critère du lien direct pour privilégier
celui du but de l'opération. Ce faisant, des contrats, bien que n'ayant pas de
10. Les juges du fond bénéficiant du pouvoir d'interprétation souveraine, l'écueil des effets de
l'empirisme n'a pas disparu, puisque l'appréciation du lien direct n'était pas systématiquement identique selon les juridictions.
11. PELLIER J.-D., Droit de la consommation, précité, nº 11.
12. Loi nº 2014-344 du 17 mars 2014, précitée.
13. Adde loi nº 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances nº 2016-301 du 14 mars 2016
relative à la partie législative du Code de la consommation et nº 2016-351 du 25 mars 2016 sur
les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de
sécurité des produits et services.
14. Directive nº 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen
et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du
Parlement européen et du Conseil.

Droit et Économie - La petite entreprise

Table des matières de la publication Droit et Économie - La petite entreprise