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lien direct avec l'activité de l'entrepreneur, peuvent participer d'une fin qui,
elle, s'apparente pleinement au cadre de son activité. Le contexte général
dans lequel s'intègre l'opération conduit à resserrer la notion de consommateur aux contractants qui réalisent de véritables actes de consommation15,
c'est-à-dire des actes qui sont nécessairement hors cadre de leur activité professionnelle. La petite entreprise exercée sous une forme individuelle est, en
conséquence, exclue du champ de la protection.
Faut-il regretter ce qui semble, sous confirmation de la jurisprudence, une
définition quelque peu renouvelée du consommateur ? Pas nécessairement.
Depuis fort longtemps, le droit français connaît, à la différence du droit de
l'Union, une catégorie intermédiaire, qui peut permettre la protection de la
petite entreprise. La catégorie de non-professionnel, plus que celle de
consommateur, devrait être le socle de l'accueil de cette protection. Pour
autant, la petite entreprise exercée individuellement est nécessairement
exclue de la catégorie des non-professionnels. Partant, elle est écartée de la
majorité des dispositions protectrices du droit de la consommation.

§ 2. Le rejet de la protection de la petite entreprise exercée
sous forme sociétaire
Une interprétation souple de la notion de non-professionnel permettait une
protection partielle de la petite entreprise exercée sous forme sociétaire (A).
La possibilité est dorénavant exclue (B).

A. L'admission partielle de la personne morale
à la protection antérieurement à la réforme
Alors que le droit de l'Union européenne ne connaît qu'une catégorisation
binaire des rapports des parties au contrat de consommation, consommateur - professionnel, il a laissé la liberté aux États d'étendre le champ de la
protection. La notion de « non-professionnel » a été le siège de cette extension en ce qu'elle permet l'application du droit de la consommation dans
des rapports contractuels, notamment, dans lesquels l'une des parties n'agit
pas pour des besoins privés, sans pour autant qu'elle ne réalise dans les
actes liés à son domaine d'activité.
Jusqu'à la loi dite Hamon, aucune définition de la notion de non-professionnel n'avait été posée ce qui donnait lieu à différentes interrogations, à
l'instar de celle de savoir si les personnes morales bénéficieraient de la protection du droit de la consommation par ce biais. La jurisprudence, dans un
but de protection, avait admis que les personnes morales puissent se
15. PAISANT G., « À la recherche du consommateur », JCP G 2003, I, 121, not. 136.



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