Droit et Économie - La petite entreprise - 77

LA PETITE ENTREPRISE EN DROIT DE LA CONSOMMATION 77

prévaloir de certaines règles protectrices, bien que le critère de rattachement n'ait pas toujours été très limpide.
La jurisprudence a clairement refusé qu'une personne morale à but commercial puisse être qualifiée de non-professionnel. La Cour de cassation avait
affirmé que les dispositions relatives aux clauses abusives « ne s'appliquent
pas aux contrats de fourniture de biens ou de services conclus entre sociétés
commerciales »16. Cette limitation n'est pas anodine : l'entreprise à but commercial est exclue du champ de la protection. Or, la grande majorité des petites entreprises ont un tel but. Cette définition conduit à une mise à l'écart
importante des petites entreprises, puisque les entreprises unipersonnelles à
responsabilité (EURL), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ne pourront prétendre à la
protection, et cela quelle que soit la vulnérabilité de leur force contractante,
ou leur connaissance du domaine. La Cour de cassation admettait, en revanche, que certaines personnes morales qui n'ont pas une nature commerciale
puissent bénéficier de la protection. Généralement, ces personnes morales
n'avaient pas stricto sensu d'activité professionnelle, tels que les syndicats de
copropriétaires17, les comités d'entreprise18, les associations, ou encore les
sociétés civiles immobilières (SCI). Pour autant, le critère de rattachement à
la catégorie des non-professionnels n'était pas évident. La dynamique d'exclusion des personnes morales à but lucratif n'était pas absente, réserve gardée
de l'admission des sociétés civiles immobilières à la catégorie.
Le rattachement des personnes morales à la catégorie des non-professionnels,
manquait parfois de pertinence. Il a ainsi pu être jugé qu'une société civile
immobilière, « promoteur immobilier, était un professionnel de l'immobilier,
mais pas un professionnel de la construction »19, et qu'en conséquence elle
16. Cass. 1re civ., 11 décembre 2008, nº 07-18128 ; Cass. com., 3 décembre 2013, nº 12-26416. Dans
le même sens, sur l'application de l'ancien article L. 136-1 du Code de la consommation relatif à la résiliation contenant des clauses de reconduction tacite : Cass. com., 6 septembre 2011,
Bull. civ. IV, nº 127.
17. Cass. 1re civ., 23 juin 2011, Bull. civ. I, nº 122, notes précitées. La qualité est acquise indépendamment de sa représentation et de la conclusion d'un mandat : Cass. 1re civ., 25 novembre 2015,
nº 14-20760 (à paraître au Bulletin) et nº 14-21873 (à paraître au Bulletin) ; D. actualité 3 décembre 2015, obs. ROQUET Y. ; D. 2016, p. 234, note TADROS A. ; AJDI 2016, p. 158, note TOMASIN D. ;
AJDI 2016, p. 1, note ELBAZ E.
18. Cass. 1re civ., 15 juin 2016, nº 15-17369 (à paraître au Bulletin) ; D. 2016, p. 1844, note LOISEAU G. ;
D. actualité, 27 juin 2016, obs. ROUSSEL M. ; Les Cahiers sociaux, 1er septembre 2016, nº 288, note
CANUT F. Voir cependant un arrêt qui avait refusé l'assimilation du comité d'entreprise au
consommateur du fait que cette dernière catégorie était composée de personne physique :
Cass. 1re civ., 2 avril 2009, nº 08-11231.
19. Cass. civ. 3e, 4 février 2016, nº 14-29347 (à paraître au Bulletin) ; D. actualité, 24 février 2016, obs.
GARCIA F. ; LPA, 14 avril 2016 nº 75, note PAISANT G. ; LPA, 10 juin 2016 nº 116, note PELLIER J.-D. ;
LPA, 1er juillet 2016 nº 131, note MAUME F. ; LPA, 5 juillet 2016, nº 133, note MOREIL S. ; RDC
2017, p. 109, nº 2, obs. SAUPHANOR-BROUILLAUD N.
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