Droit et Économie - La petite entreprise - 79

LA PETITE ENTREPRISE EN DROIT DE LA CONSOMMATION 79

écarté de la catégorie des non-professionnels. Auparavant, les professionnels,
qui agissaient hors de leur domaine de spécialité, pouvaient éventuellement
bénéficier de l'application des règles du droit de la consommation. Si le
contrat était simplement utile à l'activité professionnelle, sans y être inhérent,
la qualité de non-professionnel était admise22. Les hypothèses étaient assez
rares du fait du rattachement quasi-systématique de la Cour de cassation à
l'activité. Il a tout de même pu être jugé que l'achat d'un photocopieur par
le curé de la paroisse pour les besoins de celle-ci ne permettait pas de qualifier le lien direct avec « l'activité »23. La principale question débattue était
celle de l'extension de la catégorie aux personnes morales, ce qui induisait
que le cœur de celle-ci était constitué de personnes physiques. Partant, le
rétrécissement de la catégorie est évident. Les personnes physiques ne peuvent plus être qualifiées de non-professionnels. Cette catégorie devient une
catégorie fermée. Le mérite en est qu'elle est plus circonscrite. Elle est le
pendant de celle de consommateurs pour les personnes morales. La réforme
consacre l'idée selon laquelle la terminologie de non-professionnel a été
créée afin de permettre l'extension de la protection du droit de la consommation aux personnes morales24.
La seconde observation tient à ce que la définition opérerait a priori un élargissement. La jurisprudence qui tendait à considérer que seules les personnes morales sans activité professionnelle, ou encore ayant une forme non
commerciale, bénéficieraient des auspices des règles consuméristes n'est
pas reprise per se. Plus encore, le texte indique que « toute » personne morale
peut être admise à la protection, à condition qu'elle n'agisse pas à des fins
professionnelles. À l'instar de ce qui est réalisé pour la définition du consommateur, l'accent est mis sur la nature de l'acte, ce qui renforce l'effet miroir
des catégories. Alors que traditionnellement l'analyse du rapport de consommation était subjective, en fonction de la qualité de la personne et de sa
connaissance, elle est devenue objective, le rattachement s'effectuant au
22. Pour cette distinction : FLOUR J., AUBERT J.-L. et SAVAUX E., Les obligations, Vol. 1, l'acte juridique,
15e éd., 2012, Sirey, nº 184.
23. Cass. 1re civ., 8 juillet 2003, JCP 2004, II, 10107, note DUVERT C. et SAUPHANOR-BROUILLAUD N. Adde
sur le critère du rapport direct à l'activité professionnelle, voire une absence d'activité, not. :
Cass. 1re civ., 27 septembre 2005, Bull. civ. I, nº 347 ; D. 2005, p. 2670, obs. DELPECH X. ; D. 2006,
p. 238, note PICOD Y. ; Gaz. Pal. 2005, p. 36, concl. SAINTE-ROSE J. ; JCP G 2006, I, 123, nº 1, note
SAUPHANOR-BROUILLAUD N. ; Defrénois 2005, p. 2003, obs. SAVAUX E. ; Defrénois 2006, p. 332, note
PIÉDELIÈVRE S. ; Cass. 1re civ., 23 juin 2011, Bull. civ. I, nº 122 ; D. 6 juill. 2011, obs. DELPECH X. ;
RTD com. 2011, p. 627, obs. BOULOC B. ; JCP E 2011, p. 1660, note LEMAY P. ; D. 2011, p. 2245,
note TISSEYRE S. ; D. 2012, p. 840, obs. AUBRY H. , POILLOT E. et SAUPHANOR-BROUILLAUD N. ;
Cass. 1re civ., 25 novembre 2015, nº 14-20760 (à paraître au Bulletin) et nº 14-21873 (à paraître
au Bulletin) ; Cass. com., 16 février 2016, nº 14-25146 (à paraître au Bulletin).
24. En ce sens : Cass. 1re civ., 15 mars 2005, Bull. civ. I, nº 135 ; JCP 2005, II, 10114, note PAISANT G. ;
Defrénois 2005, p. 2009, obs. SAVAUX E. ; RDC 2005, p. 740, obs. FENOUILLET D.
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