Droit et Économie - La petite entreprise - 84

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et de « fins entrant dans le cadre de l'activité » semblent donc difficiles à cerner. La solution s'explique probablement par le fait qu'il s'agissait d'un
contrat de don, à but non lucratif.
Mais est-il alors raisonnable et sécure que le rattachement à l'activité soit un
rattachement qui dépende de la nature du contrat souscrit ? Une nouvelle
fois, la nature associative, et non lucrative, est préférée au critère de la compétence. C'est alors sacrifier l'aspiration à la justice sur l'autel de la sécurité.
Bien qu'ayant la qualité d'association, la force de la SPA est loin d'être
négligeable quant à imposer ses conditions aux particuliers.
La catégorie des professionnels est, en outre, en expansion. En effet, si l'activité commerciale a été un critère d'exclusion de la catégorie des
non-professionnels40, elle n'est pas un critère déterminant du rattachement
à la catégorie des professionnels. De par son statut, la petite entreprise
quelle que soit sa taille ou sa force économique est débitrice des différentes
obligations qui incombent aux professionnels du fait de la réglementation
consumériste. Faut-il regretter à cet égard que sa « petite taille » ne soit pas
prise en considération ? Pas nécessairement. Même de petite taille ou d'importance économique modérée, l'entreprise qui contracte avec des nonprofessionnels ou des consommateurs est, normalement, en position de
force, en ce qu'elle a des connaissances et des compétences dans le
domaine. L'est-elle toujours lorsque le non-professionnel possède une
force économique plus importante, ou encore quand le consommateur
lui-même possède des connaissances alors qu'il contracte pour ses besoins
personnels ? Bien que l'on puisse en douter, cela ne serait alors pas tant la
qualification de professionnel qu'il conviendrait de repenser, mais plutôt
celle de non-professionnel admis à la protection, lequel pourrait être une
petite entreprise qui contracte dans un domaine qui ne participe pas de son
activité habituelle.

B. Le professionnel exceptionnellement bénéficiaire
du droit de la consommation
Si la petite entreprise est un professionnel tenu à des obligations, sans que sa
taille soit une cause d'exonération, elle est parfois créancière d'obligations.
Elle peut se prévaloir de toutes les dispositions du Code de la consommation
Defrénois 2006, p. 332, note PIÉDELIÈVRE S. ; CCC 2005, nº 215, note RAYMOND G. ; CCC 2006, nº 2,
note LEVENEUR L. ; RDC 2006, p. 359, obs. BRUSCHI M. Dans cet arrêt, la Cour de cassation avait
considéré que la Fédération française d'Athlétisme ne pouvait se voir octroyer la protection
en raison de « l'existence d'un rapport direct entre l'activité professionnelle de cette association et le contrat de prêt litigieux ». En dépit de son but non-lucratif, une association pourrait
donc avoir une activité professionnelle, et ce faisant être un professionnel.
40. Cette catégorie excluant, selon la jurisprudence, automatiquement les sociétés commerciales,
en ce sens, voir supra.

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