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LA PETITE ENTREPRISE ET L'ACCÈS À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE 95

bien souvent dans l'incapacité d'adapter son statut collectif faute de pouvoir négocier un accord d'entreprise. De plus, les règles éventuellement
négociées au niveau de la branche par les partenaires sociaux ne seront
pas forcément parfaitement adaptées à la situation de la petite entreprise
qui ne pourra pas y déroger, contrairement aux entreprises en capacité de
négocier des accords d'entreprise. Pourtant, désormais, sur bon nombre de
thèmes en matière de durée du travail, la primauté de l'accord collectif
d'entreprise est le principe, celui-ci permettant la dérogation non seulement à la norme légale mais aussi à la norme conventionnelle de branche.
Cette primauté de l'accord d'entreprise, consacrée en matière de durée du
travail par la loi du 8 août 2016 et de manière plus générale par les ordonnances réformant le Code du travail, est le résultat d'une évolution lente20
tendant à promouvoir l'accord d'entreprise, seule norme capable de
s'adapter aux besoins diversifiés des entreprises et de permettre l'adhésion
des acteurs du monde du travail aux normes qu'ils ont posées et ainsi l'efficacité économique voire la simplification du droit du travail21.
Les nouvelles règles posées par la loi du 8 août 2016 et par les ordonnances
réformant le Code du travail vont donc plus loin que la logique de dérogation initiée par la loi du 4 mai 2004, laquelle a prévu qu'un accord d'entreprise peut comporter des stipulations dérogeant en tout ou partie à celles
qui lui sont applicables en vertu d'un accord de branche. La dérogation
demeure toutefois exclue : d'une part, dans certains domaines relevant de
l'ordre public de branche comme les salaires minima, les classifications, la
prévoyance, la formation professionnelle et désormais la pénibilité et l'égalité entre les femmes et les hommes ; d'autre part, lorsque l'accord de branche interdit toute dérogation22. Dans le prolongement de la loi du
20 août 2008, c'est désormais en priorité au niveau de l'entreprise que
sont fixées les modalités d'organisation du temps de travail et plus largement bon nombre de règles relatives à la durée du travail. Les dispositions
de la loi, du règlement et de la convention collective de branche n'ont plus
qu'un caractère subsidiaire. La subsidiarité de l'accord de branche ainsi
posée permet à l'accord d'entreprise d'écarter l'accord de niveau supérieur, quand bien même celui-ci aurait proscrit formellement toute

20. Sur cette évolution : FAVENNEC-HERY F., « Nouvelle articulation des normes : la durée du travail
comme terrain d'expérimentation », JCP S, 2016, 1293, spéc. nº 12 et s.
21. Sur ces arguments : SACHS T., La raison économique en droit du travail - Contribution à l'étude des
rapports entre le droit et l'économie, LGDJ, 2013, p. 334 et s. ; PESKINE E., « La célébration de l'accord collectif d'entreprise », Dr. soc. 2014, p. 438 et s., spéc. p. 438 ; ANTONMATTEI P.-H., « La
primauté de l'accord d'entreprise », Dr. soc. 2016, p. 513 et s.
22. Sur cette réforme : SOURIAC M.-A., « L'articulation des niveaux de la négociation », Dr. soc.
2004, p. 580 et s.



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