Droit et Économie - La petite entreprise - 96

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dérogation23. Mais justement, la petite entreprise se trouve privée de la possibilité d'adapter son statut collectif, notamment sur le temps de travail,
faute de pouvoir négocier, en général, des accords d'entreprise.
La petite entreprise ne pourra donc pas, par exemple, négocier un taux de
majoration des heures supplémentaires différent de celui prévu par le Code
du travail. Ainsi, faute de pouvoir négocier un accord d'entreprise, le taux de
majoration des heures supplémentaires sera de 25 % pour chacune des huit
premières heures supplémentaires et de 50 % au-delà24, sauf si un accord de
branche a fixé d'autres taux de majoration des heures supplémentaires. De
ce fait, la petite entreprise ne pourra pas, comme la moyenne ou grande
entreprise capable de négocier des accords d'entreprise, prévoir un taux de
majoration inférieur (rappelons que celui-ci ne peut alors être inférieur à
10 %25). De même, s'agissant de la dérogation à la durée quotidienne de
travail normalement fixée à dix heures26 : l'employeur pourra porter la
durée maximale de travail quotidien à douze heures en cas d'accroissement
d'activité ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, sous réserve
que cela soit prévu dans un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de
branche27. Une fois encore, la petite entreprise non dotée des instances permettant de négocier un tel accord sera dans l'incapacité de prévoir une dérogation à la durée maximale quotidienne de travail, laquelle peut néanmoins
être nécessaire au regard des spécificités de son activité, notamment pour
optimiser le mode de production. C'est le même raisonnement s'agissant
des éventuelles dérogations à la durée du repos minimum quotidien : fixé à
onze heures28, celui-ci peut être réduit à neuf heures par accord d'entreprise
ou à défaut par accord de branche, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité de service ou par des périodes
d'intervention fractionnées29. Il serait trop long de dresser la liste complète
des hypothèses où la loi du 8 août 2016 donne la primauté à l'accord d'entreprise sur l'accord de branche et où la norme légale ou réglementaire
devient subsidiaire par la même occasion. Pour autant, cette transformation,
23. Sur ce point : MORVAN P., « L'articulation des normes sociales à travers les branches »,
Dr. soc. 2009, p. 684 et s. ; FAVENNEC-HERY F., art. préc., spéc. nº 12 : pour qui, en matière de
durée du travail, « la faculté pour l'accord de branche d'écarter la "dérogeabilité" par accord
d'entreprise n'a plus lieu de jouer (...). Car ce n'est plus de "dérogeabilité" dont il s'agit :
dans le champ ouvert par la loi au droit conventionnel, la règle est désormais fixée prioritairement par l'accord d'entreprise (sauf quelques exceptions) ».
24. C. trav., art. L. 3121-36.
25. C. trav., art. L. 3121-33.
26. C. trav., art. L. 3121-18.
27. C. trav., art. L. 3121-19.
28. C. trav., art. L. 3131-1.
29. C. trav., art. L. 3131-2.
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