II Droit du commerce électronique Par Nathalie marTial-Braz, Professeur à l'Université Paris Descartes - Sorbonne Paris Cité A. L'acquis Deux textes ont directement une incidence sur le commerce électronique, la directive relative au commerce électronique et aux services de la société de l'information et la directive relative aux pratiques commerciales déloyales qui assurent la protection des droits des consommateurs. * La directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »). Elle offre un cadre pour le commerce électronique garantissant la sécurité juridique pour les entreprises et pour les consommateurs. Elle harmonise les règles en matière de transparence et d'information imposées aux fournisseurs de services en ligne, de communications commerciales, de contrats par voie électronique. Elle est également fondamentale puisqu'elle définit les règles applicables à la responsabilité des prestataires intermédiaires. * La directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE et le règlement (CE) n° 2006/2004 (directive sur les pratiques commerciales déloyales). Ce texte permet la protection des consommateurs notamment dans le cadre du commerce en ligne et permet ainsi de lutter contre les pratiques déloyales (agressives ou trompeuses) réalisées dans un environnement numérique. Ce texte doit être mis en perspective avec le règlement 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées 21