Droit bancaire Remplacée par : Directive 2015/849/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme abrogeant la directive 2005/60/CE : JOUE L 141 du 5 juin 2015, p. 73 (« 4e directive anti-blanchiment » ; transposition pour le 26 juin 2017) Règlement 2006/1781/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds : JOUE L 345 du 8 décembre 2006, p. 1 Remplacé par : Règlement 2015/847/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds : JOUE L 141 du 5 juin 2015, p. 1 (applicable à compter du 26 juin 2017 ; fait partie du « paquet anti-blanchiment » avec la directive mais concerne uniquement les prestataires de services de paiement ; il s'agit d'assurer la traçabilité des transferts de fonds tout au long de la chaîne de paiement) 2. Activité des établissements a) Comptes Directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base : JOUE L 257 du 28 août 2014, p. 214 (transposition pour le 18 septembre 2016) → Champ d'application : comptes de paiement dont les titulaires sont des consommateurs. → Principales mesures : favorise la comparabilité des frais associés aux comptes de paiement (obligation pré-contractuelle d'information par la fourniture d'un document d'information tarifaire ; obligation annuelle d'information sur les taux d'intérêts et les frais facturés ; emploi de termes normalisés), la mobilité bancaire (obligation pour les prestataires de services de paiement d'offrir un service de changement de compte ; limitation des frais associés au changement de compte ; obligations d'information) et l'accès à un compte de paiement (consécration d'un droit d'accès à un compte de paiement 55