Droit des assurances On peut également citer des textes à portée plus large qui ont eu des incidences en droit des assurances/ Directive du 8 mai 2000 sur le commerce électronique ; directive du 22 septembre 2002 sur la vente à distance de services financiers ; règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; directives en droit de la consommation Pour finir, il convient de rappeler des tentatives plus ambitieuses d'harmonisation et qu'il pourrait être opportun de remettre à l'ordre du jour : * Une proposition de directive du Conseil visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant le contrat d'assurance du 28 juillet 1979 (abandonnée) * Un groupe de travail a été chargé en 2005 d'un projet de « révision du droit européen applicable au contrat d'assurance » et d'élaboration d'un cadre commun de référence pour le droit applicable au contrat d'assurance. Ce travail soumis à la commission a donné lieu en 2007 à la publication des « Principes du droit européen du contrat d'assurance » (PDECA). 71