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Droit du travail
maximale d'une période déterminée à l'égard des types de travail
qui ne sont pas permanents par nature est déterminée par le
ministère du Travail et des Affaires sociales et approuvée par le
Conseil des ministres. Il n'y a aucune limitation du nombre de
CDD successifs. Les CDD prennent fin à l'échéance du terme
sans autre formalité.
Les contrats à durée indéterminée ouvrent droit au bénéfice
des congés annuels. Ils peuvent prendre fin pour différentes raisons : licenciement, démission, décès du salarié, départ à la
retraite, incapacité permanente totale. Lorsque l'employeur licencie un salarié, il doit prouver la faute ou le non-respect des obligations contractuelles ou la violation du règlement disciplinaire
par le salarié, après lui avoir transmis des avertissements par
écrit. Le licenciement doit recevoir l'avis favorable du conseil islamique du travail (prévu dans les entreprises de plus de 35 personnes). Les entreprises de moins de 35 personnes ne disposant
pas de conseil islamique du travail, l'Association des entreprises
est chargée de donner cet avis. Si l'employeur n'a pas réussi à
obtenir l'avis favorable et si le travailleur n'accepte pas son licenciement, l'affaire est inévitablement renvoyée aux autorités de
règlement des différends.
En cas de licenciement justifié, l'employeur peut, pour résilier
le contrat, payer une somme correspondant à un mois de salaire
par année d'ancienneté ainsi que toute rémunération non payée.
En cas de licenciement non justifié, l'employeur doit non seulement payer les salaires, mais aussi une somme dite « haghe al
saaye » (avantages) pour la période écoulée entre le licenciement
et la réintégration du salarié dans l'entreprise.
Les contrats pour effectuer une mission précise se terminent
après achèvement de ladite mission. Contrairement au CDD, la
durée du travail n'est pas mentionnée dans ce type de contrat.
2. Relations collectives
En Iran, la plupart des travailleurs étaient traditionnellement
concentrés dans l'agriculture et l'élevage et l'industrie n'existait
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