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Acteurs du droit
demander la justice. Le rôle du juge au sein de l'organisation
judiciaire est donc primordial car il s'agit pour lui de répondre à
ce droit et de trouver la solution de l'affaire.
La formation des tribunaux et la détermination de leur compétence sont soumises à la loi. Les juridictions de l'ordre judiciaire
remplissent deux sortes de fonctions, civiles et pénales. La magistrature comprend donc deux branches distinctes : les magistrats
dits du siège et ceux du ministère public. Le procureur met en
mouvement l'action publique et poursuit les délinquants, alors
que, en matière civile, l'initiative d'une action revient aux parties
civiles.
Ces juridictions sont divisées en plusieurs catégories selon la
compétence (ratione materiae, ratione personae et ratione loci)
et les voies de recours (appel).
Une réforme rapide et sans précédent dans le système juridique iranien a eu lieu en 1994. Le chef du pouvoir judiciaire, en
vertu de ses attributions prévues par la Constitution, a élaboré un
projet de loi judiciaire prévoyant une suppression partielle du
parquet au sein de l'organisation juridictionnelle. D'après les
juristes et les praticiens, cette réforme a été une erreur sans précédent. Une telle suppression - tout en conservant le procureur
général du pays (dadsetan kol keshvar) et le parquet militaire -
était en contradiction avec l'ensemble du système. Le but principal de cette suppression était d'accélérer le procès pénal et de lutter contre l'inertie du système. Le système judiciaire sacrifiait
ainsi l'exactitude et la justesse du procès à une rapidité aveugle.
Heureusement, le successeur du chef du pouvoir judiciaire a restauré la situation en rétablissant le parquet dès son arrivée au
pouvoir.
Le juge est tenu de trouver la solution relative à chaque litige
dans les lois codifiées et, s'il ne la trouve pas, de rendre la décision de l'affaire en s'appuyant sur les sources valides de l'Islam ou
les avis valides des autorités religieuses (fatwaa) ; il ne peut, sous
prétexte du silence des textes, d'insuffisance, de manque de
concision ou de conflit des lois codifiées, refuser d'examiner le
litige et de rendre le jugement (Const., art. 167). En cas de nonrésolution du problème, le juge sera condamné, au titre du délit
de déni de justice.
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