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Droit de l'Iran
En matière pénale, le juge a l'obligation de chercher la solution
dans la loi et d'interpréter celle-ci de façon stricte. S'il ne trouve
pas un texte relatif à l'affaire, il doit trancher en faveur du prévenu. En matière civile, le juge ne peut pas non plus refuser de
rendre son jugement. S'il ne trouve pas la solution dans les textes,
il doit les interpréter pour parvenir à en dégager une.
Le juge a dans le même temps l'obligation de ne pas appliquer
les décrets et les règlements gouvernementaux contraires aux lois
et aux règlements islamiques. Il faut également rappeler que,
même si le juge est tenu de trancher l'affaire « à tout prix », il
doit agir prudemment pour ne pas causer de préjudice. Lorsqu'un
préjudice matériel ou moral est subi par une personne à la suite
de la faute ou de l'erreur du juge ou dans le jugement, ou dans
l'adaptation du jugement à un cas particulier, le juge est tenu
pour responsable selon les préceptes islamiques ; à défaut, le
dommage est réparé par l'État ; dans tous les cas, le prévenu est
réhabilité.
L'interprétation étant considérée comme la deuxième fonction
de juge, ce dernier développe le droit positif iranien et comble
éventuellement les lacunes du pouvoir législatif.
1.1. Greffiers
Les greffiers assistent les magistrats dans leur travail, en particulier dans le cadre du travail administratif au sein des tribunaux.
Ils sont l'auxiliaire de justice le plus proche du juge, puisqu'ils
sont chargés tout au long de l'instance judiciaire de garantir le respect et l'authenticité de la procédure. Ils gèrent quotidiennement
la liste des affaires pour le magistrat.
D'après l'article 48 du Code de procédure civile, « la procédure
devant le tribunal commence avec la présentation d'une requête ».
Si la requête est incomplète, le greffier n'acceptera pas de l'enregistrer. Pour être dûment enregistrée, la requête doit comporter les
éléments suivants :
- les timbres nécessaires ;
- les nom, prénom, domicile et profession du demandeur ;
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