Droit pénal Le juge d'instruction est membre du parquet. Il doit être assisté d'un greffier. Pour toutes les infractions, une instruction peut être ordonnée. Le juge d'instruction est saisi soit par réquisitoire à fin d'informer émanant du procureur (en principe), soit il agit de sa propre initiative en cas de flagrant délit (rare en pratique). Le juge d'instruction est saisi in rem, uniquement des faits contenus dans le réquisitoire introductif ou la plainte. Les faits qu'il découvre doivent être inscrits dans un procès-verbal, transmis au parquet. Si le juge d'instruction considère que les charges ne sont pas suffisantes, il rend une ordonnance de non-lieu. Si les poursuites lui paraissent justifiées, il rend une ordonnance de mise en accusation (mojremiat). Le juge d'instruction est compétent en matière de privation de liberté de la personne mise en examen. Les nullités de l'instruction ne peuvent être demandées qu'à certaines conditions et dans des cas très limités. Les juridictions de jugement sont celles qui sont appelées à se prononcer sur la culpabilité ou l'innocence de la personne poursuivie : elles acquittent ou infligent une peine. Il existe des juridictions de jugement de droit commun (de premier et de deuxième degré) et des juridictions de jugement d'exception que sont les juridictions militaires (nezami), les juridictions de révolution (enghelab) et les juridictions des clergés (vijeh rohaniat). 47