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Dispositions propres à la responsabilité contractuelle

responsabilité contractuelle. On rappellera toutefois
que l'article 1233 du projet fait échapper le dommage
corporel aux règles de la responsabilité contractuelle et
que, par conséquent, le dommage corporel causé par
une inexécution contractuelle sera toujours réparable
indépendamment de son caractère prévisible. Cela
marque la fin des obligations de sécurité de résultat,
du moins sur le terrain contractuel, qui devraient
vraisemblablement trouver refuge sur le terrain de la
responsabilité extracontractuelle du fait des choses.
La formulation n'appelle que peu d'autres
remarques. On constate l'adjonction du standard
du raisonnable, dont le législateur contemporain est
manifestement friand (huit occurrences dans ce projet,
quinze dans le volet « contrat »), qui ne change au
fond pas grand-chose à la règle actuelle (« qui ont été
prévus ou qui pouvaient être prévus »). Et la proposition
plus exacte selon laquelle ce sont les conséquences de
l'inexécution (le dommage) qui devaient être prévisibles, et non, comme l'implique le texte actuel, les
dommages-intérêts.

B. Ce que le texte ne dit pas
Opportunément, le texte ne reprend ni la déclinaison du préjudice en damnum emergens et lucrum
cessans formulée par l'article 1231-2 (ancien art. 1149),
ni la limitation au préjudice direct prévue par
l'article 1231-4 (ancien art. 1151). Non seulement
l'évaluation du préjudice relève du pouvoir souverain
des juges du fond, ce qui limite l'intérêt de telles
dispositions mais, au surplus, celles-ci semblent
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