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en cause l'implique, soit que les parties l'aient implicitement ou expressément voulu, soit, enfin, que
l'obligation inexécutée ne puisse plus l'être après un
certain délai10. Ces exceptions viennent par conséquent
soit de la loi, soit de la volonté des parties. Elles subsisteront donc malgré le nouveau texte, dont il n'y a pas
de raison de penser qu'il est d'ordre public, et qui
n'a pas de rang supra-législatif dans la hiérarchie des
normes. Toutefois, par commodité, et afin de ne pas
induire en erreur les juridictions quant à la vigueur de
la règle imposant la mise en demeure, il conviendrait
de rappeler la valeur subsidiaire de ladite règle.
Suggestion de modification :
Article 1252 :
« Sauf volonté contraire, même implicite, des parties, et
à moins que la loi en dispose autrement, la réparation du
préjudice résultant du retard dans l'exécution suppose la mise
en demeure préalable du débiteur. La mise en demeure n'est
requise pour tout autre préjudice que lorsqu'elle est nécessaire
pour caractériser l'inexécution ».

10. V. B. Grimonprez, v° « Mise en demeure », in Rép. D. civil, spéc. § 21
et s. ; adde R. Libchaber, « Demeure et mise en demeure en droit français »,
in Les sanctions de l'inexécution des obligations contractuelles, LGDJ/Bruylant,
coll. Bibliothèque de la faculté de droit de l'Université de Louvain, 2001,
p. 125 et s.

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