Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 125

Les causes d'exonération ou d'exclusion de la responsabilité

Ne donne pas non plus lieu à responsabilité le fait
dommageable portant atteinte à un droit ou à un intérêt
dont la victime pouvait disposer, si celle-ci y a consenti. »
Ces deux alinéas correspondent à deux hypothèses
différentes. Dans le premier cas, la faute est excusée
par la loi, dans la mesure où elle est justifiée par une
autre considération (A). Dans le second cas, la faute
n'est nullement excusable. Simplement, la victime ne
saurait se plaindre du préjudice subi, dans la mesure
où elle a expressément consenti au préjudice qui lui a
été causé (B).

A. Les faits justificatifs
S'agissant des faits justificatifs, l'alinéa 1er reprend
en grande partie l'article 45 du projet Terré.
Tout d'abord, il est envisagé le fait « prescrit » par
des dispositions législatives ou réglementaires ou
« commandé » par l'autorité légitime. Il semble nécessaire d'ajouter « ou permis » par l'autorité légitime. Ainsi,
comment un propriétaire pourrait-il ainsi être en faute
au titre d'une construction parfaitement conforme au
permis de construire qui lui a été valablement délivré
par l'Administration ?
Ensuite, le texte envisage la légitime défense. Il
paraît utile de rappeler que les moyens employés
doivent être proportionnés au risque encouru.

125



Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis

Table des matières de la publication Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis

Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 1
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 2
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 3
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 4
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 5
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 6
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 7
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 8
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 9
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 10
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 11
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 12
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 13
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 14
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 15
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 16
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 17
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 18
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 19
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 20
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 21
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 22
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 23
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 24
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 25
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 26
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 27
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 28
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 29
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 30
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 31
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 32
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 33
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 34
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 35
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 36
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 37
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 38
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 39
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 40
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 41
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 42
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 43
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 44
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 45
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 46
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 47
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 48
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 49
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 50
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 51
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 52
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 53
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 54
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 55
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 56
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 57
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 58
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 59
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 60
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 61
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 62
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 63
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 64
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 65
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 66
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 67
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 68
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 69
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 70
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 71
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 72
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 73
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 74
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 75
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 76
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 77
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 78
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 79
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 80
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 81
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 82
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 83
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 84
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 85
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 86
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 87
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 88
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 89
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 90
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 91
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 92
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 93
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 94
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 95
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 96
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 97
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 98
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 99
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 100
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 101
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 102
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 103
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 104
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 105
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 106
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 107
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 108
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 109
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 110
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 111
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 112
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 113
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 114
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 115
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 116
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 117
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 118
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 119
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 120
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 121
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 122
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 123
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 124
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 125
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 126
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 127
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 128
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 129
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 130
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 131
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 132
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 133
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 134
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 135
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 136
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 137
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 138
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 139
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 140
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 141
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 142
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 143
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 144
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 145
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 146
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 147
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 148
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 149
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 150
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 151
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 152
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 153
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 154
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 155
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 156
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 157
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 158
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 159
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 160
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 161
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 162
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 163
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 164
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 165
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 166
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 167
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 168
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 169
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 170
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 171
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 172
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 173
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 174
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 175
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 176
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 177
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 178
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 179
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 180
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 181
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 182
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 183
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 184
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 185
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 186
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13359-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15432-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13910-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13276-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04373-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07777-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09325-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06565-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05084-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06084-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04672-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05393-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05720-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05387-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05809-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05736-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05708-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05391-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05530-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05281-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05053-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04740-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04691-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04366-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04204-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04205-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04072-1
https://www.nxtbookmedia.com