Les causes d'exonération ou d'exclusion de la responsabilité chien qui a été écrasé par un cycliste qui a brûlé un feu rouge pour amener au plus vite un enfant à l'hôpital ne saurait être privé de droit à réparation. Que l'état de nécessité soit reconnu en matière pénale est une chose, parce qu'il s'agit de punir une offense faite à la loi. Mais qu'il en soit de même en matière civile, alors que l'objet de la responsabilité civile est de réparer des dommages, en est une autre. Dès lors, nous pouvons proposer la rédaction suivante : Article 1257, alinéa 1 : « Le fait dommageable ne donne pas lieu à responsabilité pour faute lorsqu'il était prescrit par des dispositions législatives ou réglementaires, imposé ou permis par l'autorité légitime ou commandé par la nécessité de la légitime défense, dès lors que les moyens employés étaient proportionnés à la menace encourue ». B. Les attitudes de la victime L'article 1257 alinéa 2 dispose que « ne donne pas non plus lieu à responsabilité le fait dommageable portant atteinte à un droit ou à un intérêt dont la victime pouvait disposer, si celle-ci y a consenti ». Le texte reprend là encore les propositions du groupe Terré. La règle semble à première vue équilibrée, dès lors qu'il est expressément prévu que seuls les droits disponibles peuvent donner lieu à une exclusion de responsabilité. Mais une telle règle créera fatalement des difficultés d'interprétation : dans quelle mesure 127