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Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile
de l'exécution forcée. L'ordonnance portant réforme
du droit des obligations subordonne également l'exécution forcée de l'obligation contractuelle à l'absence
de « disproportion manifeste entre son coût pour le
débiteur et son intérêt pour le créancier »7. Il est pourtant
contestable de placer sur le même plan une mesure de
réparation, fût-elle en nature, qui est un moyen de
satisfaire un objectif de réparation et l'exécution de
l'obligation librement assumée par le débiteur, qui est
une fin en soi pour le créancier. En d'autres termes,
si le calcul coût pour le responsable/avantage pour le
créancier peut être regardé comme légitime en matière
de réparation, il est au contraire malvenu en matière
d'exécution8. S'il est malheureusement trop tard pour
contester le nouvel article 1221 du Code civil, il ne
l'est pas pour approuver la marge d'appréciation laissée
au juge dans le domaine de la réparation en nature par
l'article 1261.
Il sera simplement précisé que la référence floue aux
libertés fondamentales (du créancier ou du débiteur de
la réparation ?) ne s'impose pas. Après l'avoir insérée
dans le projet d'ordonnance de réforme du droit des
obligations, elle a été supprimée sans dommage par
l'ordonnance du 10 février 2016. Les droits fondamentaux peuvent toujours être invoqués et pris en
7. Art. 1221.
8. T. Genicon, « Contre l'introduction du "coût manifestement déraisonnable" comme exception à l'exécution forcée en nature », Dr. et patr., oct.
2014, no 240, p. 63 ; O. Tournafond, « Le projet de la Chancellerie de
réforme du droit des contrats : commentaire passionné et critique », Dr. et
patr. 2014, no 241, p. 28.
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