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Les effets de la responsabilité

compte pas le juge, si bien qu'une référence expresse
ne s'impose pas.
L'évaluation des dommages et intérêts. - La
méthode de détermination des dommages et intérêts
doit naturellement être confrontée au principe de
réparation intégrale. De longue date, la Cour de
cassation a en effet établi un lien entre la réparation
intégrale et la date d'évaluation des dommages-intérêts9. De ce point de vue, l'article 1262 du projet de
loi est classique puisqu'il invite à prendre en compte
toutes les évolutions du préjudice entre la réalisation
du dommage et le jour de la décision. Le juge doit
donc statuer en prenant en considération tout l'« historique » du préjudice.
Doit-il également anticiper les évolutions à venir ?
Ou plus exactement, doit-il exiger de la victime qu'elle
prenne en considération les conséquences probables
mais non encore réalisées du dommage ? La question
est cruciale puisqu'elle détermine la faculté, pour la
victime, de solliciter un complément d'indemnisation
en cas d'aggravation du préjudice.
À l'heure actuelle, la Cour de cassation considère
qu'une nouvelle demande d'indemnisation n'est
recevable qu'à condition de prouver que l'aggravation
du préjudice n'était pas prévisible lorsque la demande
initiale a été formulée10. Il est difficile d'affirmer
9. Req., 24 mars 1942 : « la victime à droit à la réparation intégrale du
dommage qu'elle a subi ; il s'ensuit que l'indemnité nécessaire pour compenser
le préjudice doit être calculée sur la valeur du dommage au jour du jugement
ou de l'arrêt », RTD civ. 1942, p. 289.
10. Cass. 2e civ., 10 décembre 2009, nos 08-15914 et 08-21094.

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