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Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile
ne constitueront qu'un volet de plus dans un litige
déjà porté devant le juge.
- On souhaiterait, ensuite, qu'il soit précisé explicitement que la réduction de la réparation ne peut
intervenir en présence d'un dommage corporel,
même si l'article 1233, alinéa 2, soumet de manière
générale le dommage corporel aux règles de la
responsabilité extracontractuelle.
- Il est permis de s'étonner, enfin, que cette réduction
ne soit prévue qu'à propos des dommages et intérêts
et non de la réparation en nature, dont la mesure
pourrait aussi être amoindrie dans les mêmes
circonstances. En d'autres termes, l'article 1263
mériterait de remonter au début de la section I pour
être ainsi rédigé :
Article 1263 :
« En matière contractuelle, le juge peut réduire le montant de
la réparation lorsque la victime n'a pas pris les mesures sûres
et raisonnables, notamment au regard de ses facultés contributives, propres à éviter l'aggravation de son préjudice ».
Libre disposition des dommages et intérêts. -
Tout en sauvegardant le principe de libre disposition,
l'article 1264 prévoit opportunément la possibilité
d'affecter les dommages et intérêts à une mesure
de réparation spécifique. Dans le contentieux de la
construction, notamment, il n'est pas rare que des
sommes soient allouées pour la réalisation de travaux
très coûteux qui ne sont ensuite jamais mis en œuvre,
lorsqu'un immeuble d'habitation construit ne présente
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