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Les effets de la responsabilité

corporel, l'avant-projet propose de généraliser l'utilisation d'une nomenclature non limitative : « Les
préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant
d'un dommage corporel sont déterminés, poste par poste,
suivant une nomenclature non limitative des postes de
préjudices fixée par décret en Conseil d'État » (art. 1269).
Il y a de grandes chances que la «  nomenclature
Dintilhac » soit prise comme référent car elle est déjà
utilisée comme telle par les juridictions judiciaires23
et, depuis récemment, par les juridictions administratives24. Cette nomenclature, dans le respect du principe
de réparation intégrale, ne fournirait pas une liste
limitative. Il sera toujours possible d'obtenir réparation
de nouveaux préjudices hors nomenclature. Sur ce
point, le projet est assez proche de la proposition de
loi Béteille (art. 1386-28). Un barème médical unique
indicatif permettra également de mesurer le déficit
fonctionnel (art. 1270, inspiré de l'art. 1379-1 projet
Catala), disposition moins ambitieuse que le projet
Terré, qui souhaitait étendre ce barème médical à tous
les préjudices physiques ou psychiques (art. 56 projet
Terré). Dans le même esprit d'égalité de traitement,
l'avant-projet envisage, avec hésitation (alinéa entre
crochets), la mise en place d'un référentiel indicatif
d'indemnisation pour les préjudices extrapatrimoniaux
fixé par décret en Conseil d'État, inspiré de l'article 58
du projet Terré, référentiel réévalué en fonction de
l'évolution de la moyenne des indemnités accordées
23. Cass. 2e civ., 12 mai 2011, Bull. civ. II, no 106. V. égal. H. AdidaCanac, «  Le contrôle de la nomenclature Dintilhac par la Cour de
cassation », D. 2011, chr., p. 1497.
24. CE, 16 décembre 2013, no 346575.

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