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Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile
dans la version finale de la référence au « coût manifestement disproportionné » qui aurait révélé un choix
idéologique majeur. En refusant de consacrer cette
exception au principe de la réparation en nature, le
législateur livre un message clair : les impératifs de
la biodiversité doivent l'emporter sur les impératifs
purement financiers et économiques.
Dérogeant au principe de libre affectation des
indemnités, l'article 1249 alinéa 2 prévoit que ces
sommes doivent être affectées à la réparation de l'environnement par le demandeur ou, s'il ne peut le faire, à
l'État, probablement représenté par l'Agence française
pour la biodiversité. La combinaison avec la « responsabilité administrative » des articles L. 160-1 et suivants
du Code de l'environnement est prévue, car l'évaluation
du préjudice prend en compte les mesures de réparation
déjà intervenues sur le fondement de ces derniers
articles. On peut regretter que le législateur n'ait pas
ici saisi l'occasion de mettre en place un nouveau fonds
d'indemnisation comme il en existe dans de nombreux
pays étrangers.
La loi a fait le choix d'élargir la liste des personnes
susceptibles d'agir en justice. L'article 1248 du Code
civil nouveau prévoit que « L'action en réparation du
préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant
qualité et intérêt à agir, telle que l'État, l'Agence française
pour la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs
groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les
établissements publics et les associations agréées ou créées
depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de
l'instance qui ont pour objet la protection de la nature
et la défense de l'environnement ». « Telle que » laisse
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