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suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation ». Ainsi compris, l'article 1280
de l'avant-projet réserve, à juste titre, dans le prolongement de la combinaison des anciens articles 1153
et 1139, l'hypothèse d'une clause contraire pour la
matière contractuelle.
Si la disposition doit être approuvée sur le fond,
son articulation avec d'autres dispositions pose des
difficultés.
La première est réglée par l'avant-projet lui-même,
qui prévoit, au fronton des textes, que certaines dispositions du Code civil seront abrogées. L'encre à peine
sèche, seront ainsi supprimés les articles 1231 à 1231-7
issus de l'ordonnance du 10 février 2016 relatifs à la
réparation du préjudice résultant de l'inexécution
d'un contrat. Ils seront remplacés par un nouvel
article 1231 énonçant que « le créancier d'une obligation
issue d'un contrat valable formé peut, en cas d'inexécution, demander au débiteur réparation de son préjudice
dans les conditions prévues au sous-titre II ». Dès lors,
l'article 1231-6 issu de l'ordonnance, qui est à la fois
redondant, pour ses deux premiers alinéas, et différent,
pour son troisième alinéa, de l'article 1280 de l'avantprojet, entrera en vigueur au 1 er octobre 2016 et
disparaîtra avec la loi réformant la responsabilité civile.
La seconde difficulté n'est, quant à elle, pas réglée.
Ainsi l'avant-projet n'évite pas un doublon entre son
article 1280 alinéa 2 et l'article 1344-1 issu de l'ordonnance du 10 février 2016. Les deux textes contiennent
une règle semblable : la mise en demeure de payer
une somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au
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