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Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile

Dans les régimes de responsabilité sans faute, le contrat
n'a d'effet que si celui qui l'invoque prouve que la victime
l'avait accepté de manière non équivoque. »
Article 1283
« En matière contractuelle, les clauses limitatives
ou exclusives de réparation n'ont point d'effet en cas de
faute intentionnelle ou de faute lourde du débiteur, ou
lorsqu'elles contredisent la portée de l'obligation essentielle
souscrite.
Elles n'ont pas non plus d'effet si la partie à laquelle
elles sont opposées n'a pas pu en prendre connaissance
avant la formation du contrat. »
1°) Conformément au projet Catala, le texte prévoit
deux différences entre les matières contractuelle et
extracontractuelle, s'agissant des limites à l'efficacité
des clauses et s'agissant de l'expression du consentement à la clause.
En matière extracontractuelle, la clause cède devant
la faute. En matière contractuelle, elle ne cède que
devant la faute intentionnelle ou lourde.
En matière extracontractuelle, le consentement de
la partie à laquelle on oppose la clause doit être donné
« de manière non équivoque », alors qu'en matière
contractuelle, il suffit que cette partie ait pu «  en
prendre connaissance avant la formation du contrat »,
comme si cela n'allait pas de soi.
2°) À nouveau, on peine à comprendre ces distinctions. La raison justifiant la validité générale de ces

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