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Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile
Article 1283 :
« Une clause limitative ou exclusive de réparation ne
produit son effet que si celui qui l'invoque prouve que
la victime l'avait acceptée de manière non équivoque ».

B. Clauses pénales
Article 1284 :
« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera
de l'exécuter paiera une certaine pénalité à titre de
réparation, il ne peut être alloué à l'autre partie une
pénalité plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou
augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la
pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même
d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle
a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de
l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue
que lorsque le débiteur est mis en demeure ».
Le texte n'appelle que peu de remarques. Les deux
premiers alinéas reprennent l'ancien article 1152. Le
troisième alinéa ajoute, de manière particulièrement
opportune, que le juge peut, qu'il modère ou non
la clause, tenir compte d'une exécution partielle.
Et le quatrième alinéa renforce l'efficacité des deux
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