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Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile
n'existe pas dans la directive ! Une clarification s'impose
également concernant l'exclusivité de la responsabilité du fait des produits défectueux. L'article 13 de
la directive interprété restrictivement par la CJCE1
exclut tout cumul. Le régime de responsabilité de la
directive ne permet pas de choisir d'autres régimes de
responsabilité, contractuelle ou extracontractuelle, si
ces cas de responsabilité reposent sur des fondements
identiques. Si le fondement est celui de la faute ou de
la garantie des vices cachés, l'option est envisageable.
L'article 1299-4 alinéa 2 tient compte de cette jurisprudence européenne mais ne vise que la responsabilité
extracontractuelle. Est-ce que cela signifie que l'option
est désormais permise en matière contractuelle alors
que la Cour de cassation semblait également l'exclure2 ?
Enfin, plusieurs doutes persistent dans l'esprit du
législateur sur la révision des articles relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux. L'utilisation
de crochets en atteste. Notamment, le législateur
s'interroge sur la suppression de l'exonération fondée
sur le risque de développement. Une telle suppression
ne serait pas excessive dès lors que le principe d'option
entre le droit commun de la responsabilité civile et le
droit de la responsabilité du fait des produits défectueux, condition politique de la reconnaissance du
risque de développement, est aujourd'hui réduit à une
peau de chagrin. Ce serait un rééquilibrage appréciable
(art. 1298).
1. CJCE, 25 avr. 2002, aff. C-183/00, Gonzalez Sanchez, D. 2002, p. 2462,
note Chr. Larroumet.
2. Cass. 1re civ., 25 févr. 2016, no 14-29000.
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