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Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile
avec ceux de l'ordonnance du 10 février 2016
(notamment la référence au « coût manifestement
déraisonnable », art. 1261) ; la confusion maladroite
entre amende civile, dommages et intérêts restitutoires et dommages et intérêts punitifs (art. 1266)...
L'avant-projet passe également sous silence des
questions fondamentales qui mériteraient d'être
intégrées au sein du Code civil : la responsabilité du
fait des personnes en état de dépendance économique,
la responsabilité des entreprises exerçant une activité
dangereuse, la responsabilité professionnelle 25, la
référence au principe de précaution, un ensemble de
précisions sur le rôle du juge (faculté, obligation, règles
de procédure civile...). Enfin, en ouvrant la consultation publique, les professionnels ne manqueront
pas d'attirer l'attention du législateur sur les obstacles
économiques de la réforme, notamment la prise en
charge économique de toutes les victimes d'accidents
de la circulation, y compris les conducteurs.
Quoi qu'il en soit, l'avant-projet de réforme est sur
la bonne voie. La construction d'un modèle français
suggéré par l'avant-projet suppose de revenir à ce
qui constitue la carte génétique de la responsabilité
civile : ses fonctions. Ces dernières sont multiples
mais peuvent être ramenées à deux principaux axes.
Il s'agit, en premier lieu, de la fonction indemnitaire
de la responsabilité civile, qui fait l'objet d'une forte
25. G. Viney, « L'espoir d'une recodification du droit de la responsabilité civile », D. 2016, p. 1376 et s., spéc. p. 1381, qui propose un article
reprenant les devoirs et obligations des professionnels à l'égard de leurs
clients.
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