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Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile
pas certain que l'affaire du Distilbène eût été traitée
de la même manière, l'exigence d'un « groupe » et
d'une « action de concert » aurait constitué un obstacle
à la responsabilité des laboratoires. En définitive, si
une dérogation se justifie, c'est en raison de la gravité
du préjudice causé. Il faudrait ainsi plutôt réduire
cette présomption aux cas de préjudices résultant
d'un dommage corporel. Les crochets utilisés par
l'avant-projet confirment les doutes qui existent
également dans l'esprit du législateur quant au champ
d'application.
Si le projet entend rationaliser la fonction indemnitaire, il l'accompagne d'une densification de la
fonction normative.
II. Densifier la fonction normative
La fonction normative de la responsabilité civile
complète la fonction indemnitaire. La responsabilité
civile doit en principe remplir une fonction morale
de rétribution et une fonction sociale de régulation
des comportements en imputant le dommage au
débiteur de la réparation, que ce soit sur le fondement
de la faute ou sur celui du risque47. Moralement, cette
47. La prévention réside à la fois dans les effets de la sanction infligée et
surtout, aujourd'hui, dans la mise en œuvre d'une véritable « responsabilité
préventive » fondée notamment sur le principe de précaution, sur cette
question, v. D. Mazeaud, « Responsabilité civile et précaution », in La
responsabilité civile à l'aube du XXIe siècle. Bilan prospectif, colloque organisé
par la faculté de droit et d'économie de l'université de Savoie et le barreau
de l'ordre des avocats de Chambéry, 7 et 8 déc. 2000, Resp. civ. et assur.,
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